Questions orales sans débat

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « à ses membres », les mots : « aux membres du congrès ». Exposé sommaire : Cet alinéa 11 dispose que « le président du congrès adresse à ses membres ». Il convient d'indiquer que « le président du congrès adresse au membres du congrès ».

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui a été indiqué, la rédaction de l'article 183-3 n'est pas identique à celle en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer. Par conséquent, à défaut d'harmonisation, il est demandé de supprimer l'article 183-3.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa résulte d'un amendement qui s'adossait à un second amendement non adopté en commission des lois. Ayant perdue de son utilité, il y a lieu de supprimer cette insertion d'un troisième alinéa à l'article 19.

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Le congrès peut également être consulté par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur les propositions de loi mentionnées au présent article. Le haut-commissaire est informé de cette consultation. Le congrès dispose d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9 de la proposition de loi, qui vise à limiter à deux le nombre de conseils d'administration dans lesquels une même personne peut siéger.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 de la proposition de loi, qui vise à plafonner la rémunération des dirigeants à vingt fois le salaire minimal de l'entreprise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 7 de la proposition de loi, qui vise à soumettre l'ensemble des rémunérations des dirigeants à l'obligation de négociation entre partenaires sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 de la proposition de loi, qui vise à taxer à 95 % les rémunérations différées des dirigeants dont le montant annuel est supérieur au salaire minimal interprofessionnel de croissance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 5 de la proposition de loi, qui vise à interdire l'attribution des stock options.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi, qui interdit aux établissements de crédit, aux sociétés cotées soutenues par le FSI et aux entreprises de la filière automobile aidées par l'État d'exercer des activités dans les paradis fiscaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer l'article 3 de la proposition de loi qui vise à relever les taux d'imposition de l'ISF à hauteur de 15 % pour les quatre premières tranches et de 30 % pour les trois dernières.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi qui vise à créer cinq tranches supplémentaires d'imposition des revenus et à relever les taux applicables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 10 de la proposition de loi, qui crée un rapport sur la mise en place d'un pôle public national du crédit chargé d'accorder des prêts bonifiés aux entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article premier de la proposition de loi qui vise à abroger le bouclier fiscal.

À l'alinéa 78, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux investissements engagés au sens du 6° bis de l'article 199 undecies A ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 46, insérer les cinq alinéas suivants : « La réduction d'impôt est acquise, dans les mêmes conditions, au titre des investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Sous-amendement de simplification.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , préalablement à leur réalisation », les mots : « annuellement, par le ministre chargé du budget ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et de simplification.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « présidents », insérer les mots : « des conseils régionaux d'outre-mer et ». Exposé sommaire : Il convient d'assurer également l'information des présidents des régions d'outre-mer.

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.