Questions orales sans débat

Après l'article L. 213-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. - Est constitutive de tromperie toute fabrication spécifique d'un produit à fin d'opération dite de déstockage d'un produit présenté comme identique à un autre proposé habituellement hors promotion en magasin. ». Exposé somm...

Après l'article L. 213-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. - Est constitutive de tromperie toute fabrication spécifique d'un produit à destination de la vente par internet, vente privée, magasin d'usine, ou similaire, destinée à afficher un déstockage, ou une promotion sur un produit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - Les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents. ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à prendre en compte les difficultés d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - Les deuxième et troisième alinéas du b) de l'article 17 de la même loi sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le mécanisme de la loi de 1989 tendant à fixer les loyers des logements vacants en cohérence avec les loyers constatés dans le voisinage. En eff...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le bailleur propose un état des lieux contradictoire et amiable. Il ne peut exiger du locataire le paiement de frais d'huissier au constat de l'état des lieux s'il le diligente pour convenances personnelles. ». Exposé sommaire : Le partage des frais d'huissier entre bailleur et locatair...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dûment », les mots : « gratuit et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la gratuité de l'état des lieux. En effet, celle-ci n'est pas toujours respectée. Quand le bailleur mandate une agence immobilière pour établir un état des lieux, il est arrivé que celle-ci facture...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si celles-ci sont justifiées par des travaux, le bailleur doit présenter au locataire des factures attestant des réparations. ». Exposé sommaire : On constate que certains bailleurs justi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I A bis. - Au troisième alinéa de l'article 22 de la même loi, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». » Exposé sommaire : Le dépôt de garantie prévu par le contrat de location doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les organismes commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé communiquent annuellement à leurs assurés le pourcentage des primes ou cotisations collectées au titre de ces contrats reversé sous forme de prestations. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la com...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant: « 4° De vendre en ligne des lentilles rigides. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à différencier les lentilles souples des lentilles rigides, réalisées sur mesure par un ophtalmologue comme c'est le cas des verres correcteurs.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ils communiquent annuellement à leurs assurés le pourcentage des primes ou cotisations collectées au titre de ces contrats reversé sous forme de prestations. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la comparabilité des assurances complémentaires santé, en rendant publique la part ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et tiennent à la disposition des personnes démarchées toutes les informations utiles à un choix éclairé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les contrats d'assurance dépendance plus protecteurs de l'intérêt des assurés, en donnant à la personne démarchée toutes les informations utiles à une...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant: « IV. - En cas d'erreur de facturation basée sur une relève de compteur erronée et ayant entraîné le paiement ou le prélèvement du montant supérieur à la consommation effectivement due par le consommateur, une amende de 5 000 euros est infligée au fournisseur d'électricité ou de gaz. ». Exposé somm...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Pour toute facturation, l'estimation du fournisseur reflète la consommation probable. Cette estimation est fondée sur les consommations réelles de l'année précédente sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseaux lorsqu'elles sont disponibles ; le fournisseur indique au clien...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant: « La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les surfacturations en début d'abonnement au service en prenant en compte, non pas une estimation de consommation basée sur le précédent abonné...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et les modes de règlement des litiges amiables et contentieux, notamment les modalités de saisine du médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : En cas de litige, le consommateur n'est pas toujours informé des modes de règlement dont il dispose. Cet amendement rend obligatoire la communication ...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Le délai de traitement de la réclamation du consommateur ne peut être supérieur à deux mois. ». Exposé sommaire : L'article 1 f) de l'annexe 1 du troisième paquet énergie comporte des dispositions qui s'appliquent à la fois aux opérateurs et à l'organisme indépendant chargé de traiter les liti...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de dysfonctionnement du système de comptage, le relevé annuel étant obligatoire, une régularisation ne peut être demandée pour une période excédant l'année antérieure ». Exposé sommaire : L'article L 121-91 d...

Après le mot : « fournissent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un forfait de base à un coût réduit en fonction d'un accès à internet à haut débit seul, résiliable sans frais avec un préavis de 3 mois ». Exposé sommaire : Les offres triple ont fortement contribué au succès de l'Internet Haut Débit en France, en proposant, en plus d'...

1°) À l'alinéa 27, substituer aux mots : « son profil de », le mot : « sa ». 2°) En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « le profil de », le mot : « la ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle mentionne que l'espace sécurisé mis à la disposition des abonnés doit présenter des informations relatives...