Questions orales sans débat

I. - Au III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. - Après la référence : « 1 , », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ». » II. - Compléter l'article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. - Substituer aux alinéas 30 à 34 l'alinéa suivant : « E. - Au 4, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : « , e et f ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code g...

I. - Substituer aux alinéas 24 à 29 les deux alinéas suivants : « D. - Le 3 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses mentionnées au f) du 2 sont retenues dans la limite de 4 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à un...

I. - Substituer aux alinéas 14 à 18 l'alinéa suivant : « f) À la rémunération versée par le contribuable ou par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la réalisation d'un contrat de gestion avec une coopérative forestière au sens de l'article L. 521-1du code rural, un expert forestier o...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 10 000 000 0 Forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 0 0 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 0 10 000 000 ...

Un rapport sur l'évolution des enveloppes consacrées par l'État aux prêts bonifiés dont bénéficient les coopératives d'utilisation de matériel agricole est remis au Parlement avant le premier septembre de chaque année. Exposé sommaire : Le recensement de 2005 comptabilisait 12 700 CUMA en activité. Ces entreprises coopératives jouent un rôle ...

Un rapport sur le coût pour les agriculteurs du désengagement de l'État de ses mission d'aide technique à travers les services déconcentrés du ministère est remis au Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : La Révision générale des politiques publiques menée par le Gouvernement est l'occasion pour ce dernier d'affaiblir considérable...

Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009. Exposé sommaire : Chaque année, le PLF est le lieu de définition de la politique fiscale agricole, et chaque texte en lien avec l'agriculture est l'occasion de propositions diverses sur ce sujet. De ...

Un rapport sur l'organisation des centres régionaux de propriété forestière et l'impact budgétaire qui en résulte est remis avant le 10 octobre 2009 au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Un rapport sur l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts sur la gestion de l'espace forestier des départements d'outre mer et sur le budget de l'État est remis avant le 10 octobre 2009 au Parlement. Exposé sommaire : La forêt des DOM est une composante essentielle du patrimoine forestier national, apportant biodiversité et...

Un rapport sur l'impact de la réorganisation de l'office national des forêts sur le budget de l'État et des collectivités territoriales et la gestion forestière de la forêt française est remis avant le 10 octobre 2009 au Parlement. Exposé sommaire : 28 % du territoire sont couverts de forêts et chaque année la forêt française produit 100 Mm3d...