Questions écrites de Françoise Briand

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Françoise Briand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Val-d'Orge, Draveil, Val-d'Yerres vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la con...

Thèmes : TVA ; taux ; presse

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les taux de TVA appliqués à la presse écrite selon qu'il s'agit de presse imprimée sur papier et distribuée en kiosque ou enregistré sous format pdf et distribuée numériquement par Internet. En effet, l'article 72 du code général des impôts dispose que les journaux et écrits ...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; réforme. perspectives

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des enseignants quant aux modalités concrètes de la mise en place de la réforme du lycée dès la rentrée de septembre. Tout d'abord, la mesure phare que constitue l'accompagnement personnalisé de deux heures hebdomadaires semblerait ne pas pouvoir être proposé à tous les élèves. Dans certai...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des enseignants face à l'allongement du service des jeunes professeurs dès la rentrée prochaine. Jusqu'ici, les lauréats du concours (stagiaires) assuraient un tiers temps (six à huit heures de cours par semaine) devant les élèves tout en suivant des formations à l'IUFM et étant encadré pa...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'éventualité de l'extension du dispositif bonus-malus à l'électroménager. UFC-Que choisir de l'Essonne fait valoir qu'en vingt ans la consommation d'électricité liée aux équipemen...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des caisses d'allocations familiales (CAF) face à l'augmentation de la demande sociale dans un contexte de crise économique. À titre d'exemple, la CAF de l'Essonne a connu une augmentation de sa fréquentation de 12 % en 2009 et une croissance de plus de 15 % des co...

Thèmes : travail ; travail clandestin ; bâtiment. lutte et prévention

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés des petites entreprises artisanales du secteur du bâtiment au regard de la concurrence déloyale des entreprises employant du personnel non déclaré. Une trop grande partie des entreprises artisanales du bâtiment a recours au travail ill...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; diplôme d'honneur ; conditions d'attribution

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution du diplôme d'honneur aux combattants de l'armée française 1939-1945 à l'occasion des célébrations en 2010 des combats de 1940. Des associations d'anciens combattants s'émeuvent du fait que les combattants, qui n'ont pas pu obtenir la carte du combattant compte tenu de la...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution

Mme Françoise Briand interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la parution d'un décret devant établir les critères d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires ayant participé à des opérations extérieures depuis le fin de la Seconde Guerre mondiale. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer la date prévue de la parution de ce décret, a...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

Mme Françoise Briand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le suivi des sociétés agréées chargées de la collecte des pneumatiques usagés. Les articles R. 543-137 à R. 543-152 du code de l'environnement disposent que les metteurs sur le marché sont tenu...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

Mme Françoise Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de l'ordre des experts-comptables au regard du projet de loi visant à introduire le contreseing d'avocat tel que préconisé par le rapport sur les professions du droit remis au Président de la République. Par son contreseing, l'avocat at...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Françoise Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants des sciences de la vie et de la terre (SVT) face à la réforme du lycée. Enseignées dans le secondaire français, les SVT constituent un support majeur pour les emplois de demain et représentent une part importante dans de nombreux secteurs d'avenir tels que l'alimentation et l'agri...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de rendre optionnelles l'histoire et de la géographie en classe de terminale scientifique dans le cadre de la réforme du lycée. L'absence d'un enseignement obligatoire d'histoire et de géographie en terminale scientifique privera les élèves qui vont préparer les concours commerciaux, administratifs...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assiette. très petites entreprises. réglementation

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés de trésorerie des entreprises individuelles relevant du régime fiscal « micro-BNC » (bénéfices non commerciaux) au regard des appels de cotisation forfaitaires des organismes sociaux. En e...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés de trésorerie des entreprises individuelles relevant du régime fiscal « micro BNC » (bénéfices non commerciaux) au regard des exemptions des taxes au titre de la première année d'exercice....

Thèmes : handicapés ; ESAT ; tarification. réforme

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds pour les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), organismes médico-sociaux chargés de la mise au travail, accompagnée d'un soutien médical et social, des personnes handicapées d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Françoise Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants des sciences économiques et sociales (SES) face à la réforme du lycée. Le projet actuel restreint les SES à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » d'une durée d'une heure et demie par semaine en classe de seconde, contre deux heures et demie dispensées actuellement, ...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

Mme Françoise Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conseillers prud'homaux au regard de l'indemnisation de leur travail depuis le décret du 16 juin 2008. En effet, celui-ci fixe le nombre d'heures indemnisables pour le travail qu'ils fournissent. Ainsi, un conseiller prud'homal peut désormais déclarer trois heures pour un jugement et...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; parcours de soins. champ d'application. bénéficiaires de la CMU

Mme Françoise Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins au regard des patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). Deux éléments seraient susceptibles de pousser les professionnels de santé à la prudence vis-à-vis de ces derniers. Premièrement, nombre de médecins se plaignent que certains patients bénéficiaires de ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Françoise Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inquiétude des personnels retraités de l'État à propos de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD). Celle-ci concerne 30 000 fonctionnaires, essentiellement des femmes de plus de 80 ans ; elle constitue l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retr...