Françoise Briand
Question N° 70723 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 février 2010
Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds pour les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), organismes médico-sociaux chargés de la mise au travail, accompagnée d'un soutien médical et social, des personnes handicapées dans l'impossibilité de travailler dans un autre cadre. Cet arrêté fixe le tarif plafond annuel de référence, correspondant au coût de fonctionnement net, à 12 840 euros par place autorisée. Il fixe également le tarif plafond dans les ESAT accueillant au moins 70 % de personnes handicapées atteintes de certains syndromes spécifiés (autisme, infirmité motrice cérébrale, handicaps résultant d'un traumatisme crânien ou handicaps physiques) à un montant par place autorisée jusqu'à 25 % supérieur au tarif de référence. L'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) de l'Essonne s'émeut de ces tarifs spécifiques qu'elle considère comme une mesure discriminatoire ne tenant pas compte des besoins réels des établissements. Elle craint que certains établissements ne se retrouvent dans l'obligation de réduire leurs effectifs de personnel d'encadrement ou de baisser le niveau de qualification professionnelle par mesure d'économie avec pour résultat une détérioration de la qualité de la prise en charge ou, au pire, que certains établissements ne soient obligés de fermer leurs portes, avec des résultats dramatiques pour la population concernée. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur l'évolution des ESAT.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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