Françoise Briand
Question N° 78665 au Ministère de la Défense
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Françoise Briand interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la parution d'un décret devant établir les critères d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires ayant participé à des opérations extérieures depuis le fin de la Seconde Guerre mondiale. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer la date prévue de la parution de ce décret, actuellement en attente de signatures interministérielles. Elle le remercie également de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à l'attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et ne totalisant pas les 120 jours de présence requis avant cette date.
Réponse émise le 20 juillet 2010
S'agissant des conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires servant en opérations extérieures (OPEX), le projet de décret et le projet d'arrêté définissant les actions de feu et de combat sont actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. L'adaptation des critères d'octroi de la carte du combattant en faveur des soldats engagés en OPEX constitue un dossier prioritaire que le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants entend faire aboutir dans les meilleurs délais. Pour ce qui est des anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, le secrétaire d'État tient à préciser qu'aux termes des articles L. 253 bis et R. 224-D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. Le secrétaire d'État est favorable à cette revendication légitime, qui trouve sa justification dans le fait que le climat d'insécurité qui régnait en Algérie a perduré au-delà du 2 juillet 1962. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants qui justifieront de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962.
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