Françoise Briand
Question N° 72201 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 février 2010
Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés de trésorerie des entreprises individuelles relevant du régime fiscal « micro BNC » (bénéfices non commerciaux) au regard des exemptions des taxes au titre de la première année d'exercice. En effet, la taxe professionnelle minimum est très lourde pour la trésorerie des toutes petites entreprises (TPE). Ainsi, son exonération au titre de la première année d'exercice est très importante pour ces petites structures. Or elle paraît inéquitable car valable pour l'année civile plutôt que pour les douze premiers mois d'activité. Par conséquent, son importance dépend de la date de début d'activité. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer s'il était prévu que le nouveau dispositif remplaçant la taxe professionnelle soit proratisé pour la deuxième année d'exercice en fonction du nombre des mois restant à courir depuis le début de l'activité, de sorte que l'exonération de la taxe couvre effectivement les douze premiers mois d'activité des TPE.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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