Françoise Briand
Question N° 51580 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 juin 2009
Mme Françoise Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conseillers prud'homaux au regard de l'indemnisation de leur travail depuis le décret du 16 juin 2008. En effet, celui-ci fixe le nombre d'heures indemnisables pour le travail qu'ils fournissent. Ainsi, un conseiller prud'homal peut désormais déclarer trois heures pour un jugement et une heure pour un référé. Dans la mesure où les conseillers prud'homaux sont bénévoles et que ce sont leurs employeurs qui reçoivent l'argent versé en compensation de leur absence, il risquent d'avoir des problèmes avec leurs employeurs s'ils dépassent le temps imparti. Dans ces conditions, ils n'ont plus le temps de bien motiver leurs décisions et craignent une augmentation d'appels qui retarderaient encore les affaires. Cette affaiblissement de facto des prud'hommes implique, in fine, un affaiblissement des droits des salariés. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si elle envisage de modifier ce décret et accorder des crédits supplémentaires à l'indemnisation des conseillers prud'homaux.
Réponse émise le 4 août 2009
Le régime juridique de l'indemnisation des conseillers prud'hommes reposait jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 sur des textes anciens dont l'interprétation conduisait à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable. Cette situation avait d'ailleurs donné lieu à des observations critiques de la Cour des comptes. Une évolution du régime était donc particulièrement nécessaire. Une mission en ce sens fut confiée au procureur général honoraire Henri Desclaux. Sont rapport du 5 octobre 2005 fut bien accueilli par les organisations syndicales. Une importante concertation a eu lieu sur la base des conclusions de ce rapport pour créer un nouveau régime défini par le décret du 16 juin 2008 précité, dont l'équilibre avait recueilli l'assentiment d'une large majorité des organisations syndicales et patronales représentées au sein du Conseil supérieur de la prud'homie. Le décret du 16 juin 2008 exclut toute indemnisation forfaitaire des conseillers prud'hommes et permet une indemnisation au réel sur la base d'un régime déclaratif encadré. Sa mise en oeuvre pratique a soulevé des difficultés et donne lieu à des mouvements de protestation entraînant le blocage de certains conseils de prud'hommes. Dès lors, un groupe de travail, copiloté par la direction des services judiciaires et la direction générale du travail, a été créé pour envisager les améliorations pouvant être apportées au régime indemnitaire résultant du décret du 16 juin 2008. Ce groupe s'est réuni à trois reprises, les 27 mars, 1er et 17 avril 2009. Ses conclusions ont été présentées le 13 mai 2009 au Conseil supérieur de la prud'homie. Le décret du 16 juin 2008 va être modifié afin de prendre en compte la plus grande partie des revendications formulées par les organisations syndicales et patronales, sans pour autant remettre en cause le principe même de la réforme, basé sur un système déclaratif encadré. Les projets de décrets présentés au Conseil supérieur de la prud'homie le 25 juin 2009 comportent des avancées extrêmement significatives. Ainsi, ils prévoient notamment la possibilité de dépasser sur autorisation du président du conseil de prud'hommes le temps de rédaction d'une ordonnance de référé, une possibilité de déclarer un temps de rédaction de jugement jusqu'à cinq heures et d'aller au-delà sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, l'indemnisation du temps de relecture et de signature des décisions pour le président d'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement lorsqu'il n'en a pas été le rédacteur, l'indemnisation du temps de préparation des audiences de conciliation et la revalorisation de l'indemnisation des activités administratives des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes. La publication de ces textes et de la circulaire devrait intervenir prochainement.>
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