Françoise Briand
Question N° 72378 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 février 2010
Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés de trésorerie des entreprises individuelles relevant du régime fiscal « micro-BNC » (bénéfices non commerciaux) au regard des appels de cotisation forfaitaires des organismes sociaux. En effet, il semble que, parfois, les cotisations sociales sur la base de forfaits soient supérieures aux revenus des entreprises individuelles et les modalités de remboursement du trop-perçu pas toujours explicité. Étant donné que la trésorerie est la première cause de faillite des petites entreprises, elle le prie de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu d'harmoniser les modalités et la mise en oeuvre des appels de cotisations entre les organismes sociaux et les services fiscaux de sorte que les organismes sociaux, à l'instar des services fiscaux, appellent les cotisations effectivement dues, sur la base d'une déclaration annuelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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