Questions écrites de François Vannson

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Mauritanie

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les titulaires de la carte du combattant ayant servi en Mauritanie entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959. Il s'avère ainsi que des personnes ayant effectué leur service militaire en Mauritanie dans cette période et qui se sont vu reconnaître le port d...

Thèmes : coopération intercommunale ; subventions ; répartition. réforme. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des conservatoires d'espaces naturels quant aux articles 35 ter et 35 quater du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Leurs dispositions sont plus spécifiquement relatives aux syndicats mixtes, ainsi qu'au financement des projets ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, l'ensemble des acteurs de la profession a agi pour la reconnaissance d'une formation de qualité, attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Les orthophonistes craig...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; période d'essai. assurance chômage

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'indemnisation d'un salarié en cas de rupture à son initiative d'une période d'essai. Dans une telle situation, la rupture de la période d'essai est assimilée à une démission, ce qui a pour effet de priver l'intéressé de toute indemnisation par l'assurance chômage. Or un demandeur...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; calcul. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'éligibilité au RSA des personnes qui perçoivent une indemnité au titre de leurs fonctions électives. L'adjointe au maire d'une commune qui exerce une activité de gardienne à domicile à raison de 450 € par mois a vu sa demande de RSA « complément » rejetée en raison de la prise en compte, dans l...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir des Vosges vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans plusieurs magasins funéraires de ce département sur la bonne application ...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; fichier de données biométriques. création. modalités

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisée de traitement automati...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Ce métier a perdu beaucoup de son attractivité, en particulier du fait d'une disparité de traitement et de reconnaissance entre cette spécialité et celle des infirmiers anesthésistes (IADE). Aussi les infirmiers de bloc opératoire sollici...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sportive ; conseillers des activités physiques et sportives. statut

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. L'article 5 du décret précité dispose que « peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; étudiants. accès au crédit

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour obtenir des prêts bancaires destinés à financer leurs études, notamment lorsqu'ils sont encore mineurs au moment du début de leurs études supérieures. En effet, les mineurs n'ont pas accès au crédit, y compris aux prêts étudiants, quand ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des engagés volontaires de pouvoir être rendus éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire comme l'ont été leurs collègues des deux guerres mondiales et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord. Ils indiquent que cette décoration, qui n'ouvre aucun dro...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; écoles des mines. musée de minéralogie. pérennité

M. François Vannson interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le devenir des collections historiques de minéraux et de roches conservées au musée de minéralogie de mines-Paris tech. En effet, témoins aujourd'hui irremplaçables des anciennes mines et de l'histoire de nos régions, ...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommat...

Thèmes : travail ; droit du travail ; congés pour évènement familial. décès du conjoint

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la durée du congé décès. Soulignant les difficultés rencontrées pour concilier vie familiale et vie professionnelle, il semblerait opportun de porter la durée du congés décès à cinq jours pour les veufs et les veuves en raison d'une part de la complexité des démarches qui s'ajoutent au choc p...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la Fédération des associations régionales allocataires, la FARA, quant à l'avenir de l'ASV pour les retraités et les conjoints survivants. Conscients de la nécessité de faire un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de la valeur de l...

Thèmes : postes ; courrier ; acheminement et distribution. tarifs. obligations des usagers

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées quant à l'acheminement et au traitement du courrier dans les Vosges. De nombreuses familles sont confrontées à ces situations et regrettent de manquer d'informations tant au nive...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le quotient familial attribué aux personnes en situation de veuvage. De nombreuses personnes en situation de veuvage continuent d'assumer d'importantes charges de famille. Pour celles-ci, le poids des charges contraintes est plus lourd que pour les couples, bien que leur niveau de vie soit in...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport d'août 2011 du programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) intitulé « Évaluation environnementale du pays ogoni ». Ce rapport dresse un état des lieux alarmant de la pollution pétrolière dans le delta du Niger. De l'évaluation menée par le programme des Na...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique d'assurance-crédit de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En France, la Coface gère, pour le compte de l'État, des garanties destinées à soutenir les exportations françaises qui ne sont pas assurables par le marché privé. À ce titre, la Cofa...

Thèmes : transports ferroviaires ; sécurité ; tunnel sous la Manche. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question du matériel roulant habilité à circuler dans le tunnel sous la Manche. En effet, la spécification technique d'interopérabilité sur la sécurité des tunnels ferroviaires ayant fait l'objet d'une décision de la...