François Vannson
Question N° 57881 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 8 septembre 2009

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour obtenir des prêts bancaires destinés à financer leurs études, notamment lorsqu'ils sont encore mineurs au moment du début de leurs études supérieures. En effet, les mineurs n'ont pas accès au crédit, y compris aux prêts étudiants, quand bien même leurs parents seraient en mesure d'apporter leur caution. Cette situation est de nature à créer une discrimination entre étudiants et il conviendrait de prévoir une exception à l'interdiction de l'accès des mineurs au crédit dès lors que celui-ci est destiné à financer des études. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce propos.

Réponse émise le 20 mars 2012

Afin de faciliter l’accès des étudiants à l’emprunt, un système de prêts bancaires garantis par l’Etat a été mis en place à la rentrée 2008. D’un montant maximum de 15 000 €, le prêt étudiant, garanti par l’Etat à hauteur de 70 % en cas de défaillance de l’emprunteur, est accordé sans condition de ressources ni caution parentale. La possibilité de remboursement différé partiel ou total est laissée au choix de l’étudiant.

Ce dispositif est ouvert à tout étudiant, âgé de moins de 28 ans au moment de la conclusion du prêt, régulièrement inscrit dans un établissement en vue de la préparation d’un concours ou d’un diplôme de l’enseignement supérieur français. Toutefois, il ne crée pas un droit au crédit pour les étudiants. En effet, les établissements bancaires conservent un pouvoir d’appréciation dans le choix final des bénéficiaires au vu notamment du dossier constitué par les intéressés à l’appui de leur demande.

Actuellement, le prêt étudiant garanti par l’Etat est proposé par cinq réseaux bancaires : le Crédit mutuel, le C.I.C, la Société générale, les Banques populaires et les Caisses d’épargne du groupe BPCE. La gestion du fonds de garantie mis en place a été confiée à OSEO-Garantie. Fin décembre 2011, 26 277 prêts ont été accordés depuis la rentrée 2008, dans le cadre de ce dispositif, pour un montant moyen de 8 000 €.

S’agissant plus particulièrement des étudiants mineurs, le code civil dispose, dans son article 1124, que sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés. Ces derniers ne pouvant conclure seuls aucun contrat, la loi confie donc cette responsabilité à leurs père et mère en tant qu’administrateurs légaux.