François Vannson
Question N° 125988 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 janvier 2012
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question du matériel roulant habilité à circuler dans le tunnel sous la Manche. En effet, la spécification technique d'interopérabilité sur la sécurité des tunnels ferroviaires ayant fait l'objet d'une décision de la Commission européenne (n° 2008-163) est en cours de révision. Or la rédaction actuelle (article 4-2-5-5-1) prévoit bien des mesures de sécurité spécifiques pour les tunnels de plus de 20 km, mais à la condition que ces mesures n'empêchent pas le passage des trains de la catégorie de sécurité incendie B, c'est-à-dire avec une capacité de roulement en cas d'incendie de quinze minutes et non de trente minutes. Cette condition pourrait se révéler difficile à remplir puisqu'elle est directement liée au principe d'interopérabilité (article 1-1-2, alinéa 2). C'est pourquoi il souhaiterait savoir si ce point a déjà été levé dans l'état actuel des travaux de révision de la spécification techniques d'interopérabilité (STI) et connaître sa position sur cette problématique.
Réponse émise le 28 février 2012
La spécification technique d’interopérabilité (STI) relative à la sécurité des tunnels ferroviaires, dans sa version en vigueur (décision du 20 décembre 2007 publiée sous le numéro 2008/163/CE), a été préparée pour s’appliquer aux tunnels de moins de 20 kilomètres. Il est précisé, dans son point 1.1.2, qu’une étude de sécurité peut être réalisée pour les tunnels de plus de 20 kilomètres afin de déterminer les mesures de sécurité complémentaires qui leur sont applicables. Le tunnel sous la Manche, d’une longueur de 50,5 kilomètres et mis en service avant la publication de cette spécification technique d’interopérabilité, n’est pas automatiquement soumis aux exigences de la STI. Cependant, afin que les règles spécifiques qui s’appliquent à ce tunnel puissent être intégrées dans ce document, la France a désigné, pour participer au groupe de travail sur la révision de la STI, un expert qui est également membre du comité de sécurité du tunnel sous la Manche, avec mandat de porter l’inclusion dans la STI d’un cas spécifique indiquant les conditions particulières qui s’appliquent à cet ouvrage exceptionnel. La nécessaire tenue au feu des matériels pendant 30 minutes est inscrite dans la proposition française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.