Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 25 nouveau lequel réécrit de manière quasi-complète l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en supprimant le paragraphe I actuellement en vigueur qui prévoit l'obligation pour l'administration de refuser de communiquer les documents dont la divulgation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 24 nouveau. Cette disposition a semble-t-il pour objet d'exclure du champ de la loi du 17 juillet 1978 les documents dont les assemblées parlementaires pourraient être rendues destinataires, en particulier dans le cadre des commissions d'enquête...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 23 nouveau lequel a notamment pour objet d'aligner la définition des documents administratifs sur celle des archives publiques, en substituant aux termes « documents élaborés ou détenus » les termes « documents produits ou reçus ». La suppression de cet...

Après les mots : « nature à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 de cet article : « générer un risque sérieux pour la sécurité physique de personnes aisément identifiables. » Exposé sommaire : La disposition selon laquelle les documents dont la communication pourrait porter atteinte à la « sécurité des personnes » ne seraient pas communi...

Après les mots : « sûreté de l'État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article : « , à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la vie privée à un délai de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  III. - Au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les opérateurs de publicité extérieure, leurs organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Contrairement aux dispositions du Code de l'Environnement de 1989, la ...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

I. - Le II de l'article 1408 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « Les étudiants de moins de 26 ans, dès lors qu'ils sont en mesure de justifier leur statut et qu'ils ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux d'habitation. » II. - La perte de recettes pour les collectivités terri...

I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « et associations ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. - Dans le troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés. II. - Dans le a) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés. III - les pertes de recettes pour l'État sont compensées à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi organique est issu d'un amendement présenté par M. René Dosière et adopté par la commission des Lois contre l'avis du rapporteur. Il entend interdire aux magistrats judiciaires, pendant et au titre de l'exercice de leurs fonctions, de recevoir une décoration publique au ti...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou toute personne ressortissante d'un État de l'espace économique européen, ou ancien combattant ayant combattu pour la France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidar...

I. - La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est ainsi modifiée : 1° Avant le premier alinéa de l'article 31, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses, les dommag...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer les dispositions de l'article 23 qui assouplissent les conditions d'utilisation de la provision pour investissement constituée par les sociétés coopératives de production (SCOP) ayant conclu un accord de participation. Actuellement, l'emploi de cette provision doit ...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° À la deuxième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent articl...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés ; 2° À la dernière phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003, » sont supprimés. II. - La ...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

À l'alinéa 41, après le mot : «  médicaux », insérer par trois fois les mots : « de classe IIb et III ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec un amendement proposé ultérieurement (à l'article 23) visant à limiter le périmètre des dispositifs médicaux ne pouvant faire l'objet d'une publicité auprès du grand public ...

I. - À l'alinéa 13, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « de classe II b et III ». II. - En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toute publicité auprès du public sur les dispositifs médicaux de classe I et II a devra contenir a minima un message de prévention lié à la nécessaire interrogation du professi...