Interventions de François Scellier

C'est pourtant bien vrai !

N'importe quoi !

C'est fantaisiste !

Il convient de limiter la rétention foncière, qui est l'un des sujets de préoccupation que nous avons dans le domaine du logement. En effet, la pénurie de logements est fondée, dans beaucoup de cas, notamment dans les zones tendues, sur le problème du manque de terrains constructibles. Ces sous-amendements visent à régler ce problème. J'attends...

Je comprends très bien les objections du Gouvernement et du rapporteur général, mais il me semble que la définition fiscale du terrain à bâtir n'a jamais vraiment posé de problèmes. Qu'il y ait des différences d'appréciation avec le code de l'urbanisme est une chose, mais, là, nous sommes dans le domaine fiscal. Pour apaiser les craintes du ra...

Et au blanchiment.

Il est défendu.

L'objet de cet amendement est de maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées, notamment en leur permettant de continuer à percevoir une participation au financement de l'assainissement collectif. Cette proposition est tout à fait conforme à la réforme de la fiscalité de l'aménagement issue de la loi de f...

Cet amendement tend à procurer des recettes fiscales aux communautés de communes compétentes en matière de création et d'aménagement de zones d'activité, en leur accordant la compétence « taxe d'aménagement » sur ces territoires spécifiques, si elles le décident à la majorité simple du conseil communautaire. Pour le reste, les dispositions fix...

Ne serait-il pas temps d'abandonner les crédits globaux qui s'apparentent à des crédits revolving et d'en revenir aux emprunts dédiés ? Cela inciterait à la modération et permettrait un meilleur contrôle. C'était une pratique plus saine.

J'hésite à prendre la parole sur ce sujet car j'ai une double expérience en la matière : je suis à la fois un ancien agent des droits indirects et l'époux d'une pédicure-podologue. Les agents des droits indirects donnaient à toutes les professions médicales, notamment les podologues, une autorisation qui était, je crois, de cinq litres d'alcool...

Il y avait donc un quota, mais celui-ci n'était jamais respecté. Je me suis toujours interrogé sur ce sujet : si le praticien ne prenait qu'un litre d'alcool pur par an sur le quota de cinq litres, où passaient les quatre autres litres, pour lesquels il y avait une autorisation et qui étaient distribués chez un professionnel soit un marchand ...

Comme l'a sous-entendu le rapporteur général, ce sous-amendement complète l'amendement présenté par la commission des finances. Il vise à maintenir le taux de 5,5 % de TVA pour les opérations de logement social en construction et rénovation qui sont visées à l'article 278 sexies du code général des impôts dès lors qu'elles ont obtenu une autor...

L'amendement CF 2, également de rétablissement, ajoute aux prestations maintenues au taux de 5,5 % un certain nombre d'opérations concernant le logement social, pour lequel le Gouvernement avait proposé de déposer un amendement lors de l'examen au Sénat. Or cet amendement n'a pu être adopté dans la mesure où l'article 11 avait été supprimé.

Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que pour un particulier, le prix TTC figurant dans le devis engage l'entreprise. C'est un principe qui devrait pouvoir être transposé au cas de la vente d'un logement lorsque des acomptes ont déjà été versés au taux de 5,5 %.

Pourquoi dissocier ainsi le problème particulier des factures de celui des autres charges que les ménages en grande précarité ne parviennent pas à assumer ?

J'ai bien compris que ce projet de loi de finances rectificative supplémentaire répondait à des obligations et que le nouveau taux de TVA réduit était de 7 %. Mais je ne pensais vraiment pas pouvoir être qualifié d'irresponsable en proposant le maintien du taux de 5,5 % pour les logements financés dans le cadre du PLAI. Tel est l'objet de cet a...

Moins persévérant que M. Le Bouillonnec, je me contente de dire que l'amendement est défendu. (L'amendement n° 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement est défendu.

Depuis quelques années, nous connaissons une certaine stabilité des taux de TVA, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé. On connaissait alors le même problème. L'engagement se fait normalement sur le prix hors taxe. La taxe suit ensuite le régime fiscal qui s'applique au moment de la facturation.