Interventions de François Scellier

que la nation consacre au logement, quand on intègre les moyens qui y sont dévolus par les acteurs locaux collectivités, opérateurs divers , soit directement, soit indirectement, dans des opérations identifiées de constructions nouvelles ou de réhabilitations, ou dans le cadre de l'ambitieux programme national de rénovation urbaine. Pour a...

C'est la raison pour laquelle nous devons, à tous les niveaux de responsabilités, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales,

mais aussi les opérateurs, tous les opérateurs, veiller à mobiliser tous les moyens disponibles pour parvenir à faire en sorte que dans notre pays, chacun puisse trouver, soit en étant propriétaire, soit en étant locataire, soit en étant accueilli ou hébergé temporairement, un logement digne pour lui-même et sa famille, à des conditions corres...

Un logement pour tous ne doit pas être un slogan mais une réalité.

Cet objectif ne sera pas atteint en un jour, car il est difficile à atteindre. On le voit notamment pour l'application du DALO, et les difficultés qu'elle présente, surtout dans les zones tendues, c'est-à-dire celles où l'offre est notoirement insuffisante par rapport à une demande forte.

Le budget pour 2011 vise à donner à l'État les moyens de remplir pleinement sa mission, même si, comme il est normal, il intègre la nécessité absolue, que nous devons désormais faire nôtre, de réduire notre endettement. Il prend également en compte, à partir des évaluations qui ont été faites, les modifications utiles pour donner la plus grand...

Globalement, en 2011, le budget de la politique du logement et de la prévention de l'exclusion devrait s'élever à 7,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 6,99 milliards d'euros en crédits de paiement,

très légèrement en baisse, s'agissant de ces derniers environ 1 % , cette légère baisse intégrant les efforts limités demandés pour la réduction de la dette. Les grandes priorités du Gouvernement, au nombre de cinq, sont naturellement maintenues. La première est d'aider les ménages à faire face aux dépenses de logement : 5,28 milliards d'...

Ces crédits bénéficiaient à 6,34 millions de ménages à la fin de l'année 2009. Il s'agit, en deuxième lieu, de développer le locatif social, qui a bénéficié de l'impulsion donnée par le plan de cohésion sociale. C'est ainsi qu'en 2009, 119 842 logements locatifs sociaux ont été financés : 79 488 PLUS, PLUS-CD, PLAI auxquels s'ajoutent 40 000 P...

Vous étiez au pouvoir en 2002, je vous le rappelle.

Pour 2011, l'objectif est de financer 120 000 nouveaux logements sociaux, soit 10 000 de plus que l'objectif fixé pour 2010,

avec les moyens pour construire davantage dans les zones tendues, grâce à 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 530 millions de crédits de paiement. La troisième priorité est le développement de l'offre locative privée, par l'intermédiaire d'Action Logement, ainsi que par l'ANAH, dont les objectifs ont été recentrés, mais aussi...

et ce pour un coût budgétaire limité, si l'on intègre, en contrepartie de la réduction d'impôt sur le revenu répartie sur neuf ans , les recettes correspondantes de TVA à 19,6 % pour les nouveaux logements construits. Ce sont 50 000 nouveaux logements qui ont été vendus dans ce cadre en 2009, et 36 739 logements au cours du premier semestr...

tout en étant renforcé afin d'être plus solvabilisateur, notamment pour les familles, et afin de mieux tenir compte des tensions que connaissent certaines zones. Il devrait permettre à 15 000 ménages supplémentaires par an de devenir primo-accédants.

Enfin, la lutte contre l'habitat insalubre reste une priorité. L'application de l'ordonnance du 15 décembre 2005 devrait être poursuivie et amplifiée sur le terrain, avec une mobilisation renforcée des crédits de l'ANAH, lesquels atteindront 269 millions en 2011.

En conclusion, je me permettrai quatre remarques. Premièrement, dans la mesure où la politique du logement fait appel en grande partie à des dispositifs fiscaux crédits d'impôt sur les sociétés pour les banques dans le cadre du PTZ, réduction d'impôt sur le revenu pour le dispositif d'investissement locatif, mais aussi assujettissement de ce...

La commission des finances n'a pas examiné ces deux amendements, mais elle avait examiné l'amendement n° 80, déposé par M. Garrigue, et qui avait également pour objet de supprimer l'article 99. La commission avait émis un avis défavorable, car l'amendement n° 59 de la commission des finances prévoit de supprimer la taxation de la CRL prévue dan...

faire place à des dispositifs d'incitation positive par exemple, une majoration de DGF

plutôt qu'à des sanctions financières qui exacerbent les tensions sur le terrain, et même dans l'hémicycle ! Troisièmement, comme nous l'avons suggéré dans le cadre du rapport présenté en commun avec notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, il est encore fait une place trop réduite à la territorialisation des politiques du logement, qui devra...

Enfin, et cette remarque est valable pour nous tous, y compris pour le Gouvernement, il faut que chacun se persuade qu'une politique du logement efficace a certes besoin de moyens, mais aussi de durée et de stabilité législative, réglementaire et fiscale. La commission des finances a approuvé les crédits des programmes « Aide à l'accès au loge...