Amendements de François Scellier

Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis rédigé comme suit : « Art. 235 ter ZD bis. - I. - Les transactions sur titres et sur contrats financiers français sont soumises à une taxe. « Les titres français sont ceux émis par des personnes morales résidentes fiscales françaises. Les contrats f...

À l'alinéa 6, après le mot : « imposition , », insérer les mots: « déduction faite du chiffre d'affaires des activités exonérées d'impôt sur les sociétés en vertu des 4° et 6° bis du 1 de l'article 207 et ». Exposé sommaire : Les organismes HLM sont exonérés d'impôt sur les sociétés au titre des activités exercées au titre du service d'int...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 » ; « d) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . ». Exposé sommaire : L'indispensable reprise de la maîtrise des comp...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « sauf si la facture a été émise avant le 1er janvier 2012 et est réglée dans les trois mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit que le nouveau taux de 7% s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012. S'agissant d'une prestation de trav...

Compléter l'alinéa 53 par les deux phrases suivantes : « Toutefois, pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif visées au 2 du I de l'article 278 sexies ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, ces dispositions s'appliquent aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions ...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies dès lors qu'elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % ...

I. - À l'alinéa 24, après la référence : « II », insérer les mots : « ou au III ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi propose la mise en place de différentes mesures en vue d'augmenter le nombre de logements créés tous les ans dans les zones tendues, notamment...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « III- Les dispositions des I et II s'appliquent également en cas de cession d'un terrain à bâtir ou d'un logement au profit de l'une des personnes visées au c du I à la condition que celle-ci s'engage à affecter le terrain ou l'immeuble acquis à la réalisation et à l'achèvement de logements ...

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions des I et II s'appliquent également en cas de cession d'un terrain à bâtir ou d'un logement au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de l...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le 7° du II de l'article 150 U est ainsi modifié : « a) L'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». « b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le cessionnaire doit s'engager à affecter l'immeuble acquis à la réalisation et à l'achèvement de logemen...

À l'alinéa 4, après le mot : « imposition, », insérer les mots : « déduction faite du chiffre d'affaires des activités exonérées d'impôt sur les sociétés en vertu du 4° et du 6° bis du 1 de l'article 207 et ». Exposé sommaire : Les organismes HLM sont exonérés d'impôt sur les sociétés au titre des activités exercées au titre du service d'i...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er janvier 2012, pour l'application des 1 et 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du béné...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ; 2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'exonérat...

I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « à l'exception des cessions de terrains à bâtir pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011 ou pour lesquelles la cession intervient avant le 1er janvier 2013. » ...

I. - Après le mot : « principale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « neuve en accession à la première propriété. Les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. ». II. - Sup...

I - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de 16 % pour les bâtiments répondant à la norme bâtiment basse consommation (dite BBC) ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ». Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », un dispositif d'exonération de charges patronales a été institué depuis 1998 et ...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. ...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. Le...