Amendements de François Scellier

Après les mots : « jusqu'au terme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « de leur mandat présidentiel. A cette date, l'article 5 de la présente loi s'applique. » Exposé sommaire : Lors de leur élection, les présidents actuels ont conclu avec leur université un contrat qu'il n'y a pas lieu d'interrompre. Ils sont les mieux...

Après la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et dépenses de l'institut ou de l'école. » Exposé sommaire : Le présent amendement dispose que les inst...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique ou au conseil des études et de la vie universitaire qui lui en rendent compte de manière régulière ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit à la fois de permettre au conseil d'administration...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « membres », insérer le mot : « élus ». Exposé sommaire : La participation des personnalités extérieures à l'élection du président conduit à complexifier le dispositif, si on ne souhaite pas donner une prime trop forte aux sortants. Le présent amendement revient au texte ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « et de la recherche ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rappeler que les universités ne peuvent assurer à elles seules l'insertion professionnelle, qui dépend d'abord de l'activité économique, et aussi d'autres institutions comme l'ANPE.

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 3 de cet article les trois phrases suivantes : « Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d'administration. Il appartient à l'un des corps des enseignants chercheurs titulaires. Il est en activité dans un établissement d'enseignement supérieur. » E...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Nonobstant les attributions éventuellement déléguées par le conseil d'administration, le conseil (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement découle d'un précédent amendement, placé à l'article 6.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 de cet article : « Nonobstant les attributions éventuellement déléguées par le conseil d'administration, le conseil (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer à la date : « 30 septembre 2007 » la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. - Après l'article 151 decies du code général des impôs, il est inséré un article 151 undecies ainsi rédigé : « Art. 151 undecies. - Les bénéfices réalisés dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou agricole exercée à titre professionnel peuvent, sur option, être exonérés dans la limite de trois fois le m...

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la date : « 30 septembre 2007 » la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Il...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Les modalités de compensation financière des expérimentations doivent être systématiques et non pas aléatoires entre les départements qui ont fait acte de candidature. Le surcoût engendré par la politique de retour à l'emploi de...