Amendements de François Scellier

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. ». II. - Compléter cet article par l'aliné...

Substituer à l'alinéa 46 de cet article, les quatre alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des i...

Substituer à l'alinéa 46 de cet article, les deux alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des inv...

Dans l'alinéa 41 de cet article, substituer aux mots : « confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières », les mots : « peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque ». Exposé sommaire : L'examen du projet de loi a confirmé que nonobstant la volonté du gouvernement de limiter les conditions et les moda...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion du « fonds d'épargne » institué par l'article 39 du projet de loi (art. L 221-7). A ce titre elle est particulièreme...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « , notamment en ce qui concerne l'utilisation par les établissements collecteurs de la quote-part des dépôts collectés non centralisée à la caisse des dépôts et consignations, les modalités de contrôle et les sanctions susceptibles d'être appliquées aux établissements distributeurs ». Expos...

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots : « au bénéfice du logement social par la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer...

Substituer aux alinéas 31 et 32 de cet article les trois alinéas suivants : « Art. L. 518-8. - La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs, en particulier le comité d'examen des comptes et des risques, le comité du fonds d'épargne et le comité des investissements. « Elle en fixe les attributions et le...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment po...

À la fin de l'alinéa 14 de cet article, substituer au nombre : « 1,25 » le nombre : « 1,33 ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des prêts sur fonds d'é...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social » insérer les mots : « et de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « centralisées », insérer les mots : « sur ces livrets ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des prêts s...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la référence : « L. 221-7 » la référence : « L. 221-6. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la rémunération des établissements financiers distribuant le Livret A et le Livret de développement durable, et celle de la Banque postale, après l'entrée en vigu...

À la fin de l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « le fonds prévu à l'article L. 221-7 » les mots et l'alinéa suivants : « un fonds mutualisé alimenté par les établissements visés au premier alinéa, en proportion du montant des sommes collectées. » « Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en oeuvre du présen...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : «III. - Les sommes collectées au titre du livret A et centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés au financement du logement social réalisé au titre du service d'intérêt général défini au septième alinéa...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « calcul », insérer les mots : « , qui prennent en compte le coût de la collecte, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la rémunération des établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable tienne compte des coûts de la ...

Substituer aux alinéas 13 à 15 de cet article les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221-5 - La totalité des dépôts collectés au titre du livret A et une partie des dépôts collectés au titre du livret développement durable régi par les articles L. 221-27 et L. 221-28 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret sont centralisés par...

I.- Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 de cet article : « À l'exception des organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les versements (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 9° d'un membre désigné en raison de ses compétences dans le logement social par le président de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la participation, à la Commission de surveillance chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consigna...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...