Amendements de François Scellier

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le Défenseur des droits et ses adjoints dans leur domaine de compétences peuvent faire toute recommandation qui leur apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant eux ou à en (le reste sans changement) ». Exposé sommai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Lorsque sont mis en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer l'appréciation de la situation au Défenseur des enfants afin de déterminer si les faits appellent une intervention. » Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion d...

À l'alinéa 1, après le mot : « préside », insérer les mots : « avec son adjoint, le Défenseur des enfants, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au Défenseur des droits de pouvoir être soutenu dans son action par son adjoint, spécialiste de la protection et de la promotion des droits de l'enfant.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l'article 2 et l'article 3 sont applicables aux adjoints du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cette précision relative aux adjoints leur confère une identité forte au sein de l'institution mais aussi une garantie quant à leurs agissements dans le cadre de leur missi...

Après la référence : « 24 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , au dernier alinéa de l'article 15 et au deuxième alinéa de l'article 26 ». Exposé sommaire : La grande institution du Défenseur des droits aura un champs de compétences très large. La spécificité des domaines couverts par les compétences des adjoints nécessite une visib...

I. -À la première phrase, supprimer les mots : « ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux ». II. - En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots : « d'un enfant et des cas relatifs à ». III. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans les cas spécifiques où le Défenseur des enfants ...

À l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « et celles de ses adjoints ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou adjoint ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « et celles de ses adjoints ». IV. - En conséquence, à la...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions. » Exposé sommaire : La précision relative aux adjoints leur confère une identité forte au sein d...

I. - Les dispositions du troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts av...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier pourra prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts (enregistrement) avant le 31 décembre 2010, et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 20...

I. - Les dispositions du troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire avant le 31 décembre 2010 et ayant don...

I. - Après le mot : « alinéa », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou dans des secteurs délimités à l'intérieur de ces communes, lorsque ces communes ou ces secteurs ont fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des...

I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 156 », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du I est supprimée. 2° Le V est ainsi rédigé : « Lorsque le logement, financé au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, reste loué,...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. ». Exposé somm...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts correspondant. » Exposé sommaire : Le présent amendement conforte et simplifie l'obli...

I. - Compléter l'alinéa 49 par les mots : « dans la limite de 8 personnes au total ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. - La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. - À l'alinéa 49, après la première occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « , de son caractère neuf ou ancien ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. - La perte éventuelle de recettes po...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 % ni inférieur à 5 % lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de diminuer jusqu'à 5 % la quotité applicable à l...

I. - Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l'emprunteur. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applic...