Amendement N° 279 rectifié (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 8 janvier 2011 par : Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin, M. Leonetti.
I. -À la première phrase, supprimer les mots :
« ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots :
« d'un enfant et des cas relatifs à ».
III. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Dans les cas spécifiques où le Défenseur des enfants est saisi par un enfant, il peut en informer ses représentants légaux, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que les autorités susceptibles d'intervenir dans l'intérêt de l'enfant, dans les conditions de secret professionnel précisées à l'article 29 de la présente loi. En outre, le Défenseur des enfants peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur de l'enfant. »
Exposé Sommaire :
La capacité d'auto-saisine du Défenseur des droits et du Défenseur des enfants dans certaines situations est importante pour la protection des droits des plus faibles. Il est fondamental dans une société démocratique de permettre à ces autorités d'agir pour le compte de ceux qui ne peuvent faire entendre leur propre voix.
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