Bilan de santé de la politique agricole commune

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « siège », insérer les mots : « élus par leurs pairs ». Exposé sommaire : Il semble important de préciser que les magistrats du parquet et du siège qui composent le CSM soient élus par leurs pairs.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « parquet », insérer les mots : « élus par leurs pairs ». Exposé sommaire : Il semble important de préciser que les magistrats du siège et du parquet qui composent le CSM soient élus par leurs pairs.

Après la référence : « 61-1 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article : « cesse d'être applicable et ne peut plus être appliquée aux procédures en cours, y compris devant le juge de cassation ». Exposé sommaire : Comme cela a été souligné lors des auditions, les effets de la décision du Conseil constitution...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil constitutionnel ainsi saisi, statue en tant que juridiction. » Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel n'est pas une juridiction comme une autre. Ses décisions n'étant pas susceptibles de recours, il convient, lorsqu'il est saisi par voie d'exception, de soumettre ses décisions a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'instruction de ces affaires, est alors confiée à l'une des trois sections du Conseil constitutionnel composées de trois membres. » Exposé sommaire : La possibilité, ainsi créée, de saisir le Conseil constitutionnel par voie d'exception pose en elle-même la question du filtre. En effet, le Cons...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ». Exposé sommaire : La possibilité, ainsi créée, de saisir le Conseil constitutionnel par voie d'exception pose en elle-même la question du filtre. En effet, le Conseil constitutionnel risquant d'être submergé de questions préjudic...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit », les mots : « , quelle que soit sa date de promulgation, porte atteinte aux droits et libertés que garantit la présente Constitution, ». Exposé som...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit », les mots : « porte atteinte aux droits et libertés que garantit la présente Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'étendre la faculté...

Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : «, un groupe parlementaire ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les défèrements des lois en attente de promulgation, par un groupe parlementaire, sont limités à deux par session. » Exposé sommaire :...

Dans le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « , un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire. Le projet de loi constitutionnelle indique vouloir donner de nouveaux droits aux grou...

Après le mot : « détermine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « et garantit les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît à ceux d'entre eux qui n'ont pas déclaré participer de la majorité de l'Assemblée concernée des droits spécifiques » Exposé sommaire : Il est légitime que des droits part...

Après le mot : « parlementaires », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas le soutien au Gouvernement ou le refus de ce soutien qui doit déterminer les droits d'un groupe parlementaire mais son existence même.

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, un représentant d'un groupe parlementaire peut demander un scrutin public immédiat par lequel l'Assemblée nationale peut accepter ou refuser que cette procédure interrompe le débat avant que la responsabilité du Gouvernement soit engagée. » Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Exposé sommaire : L'article 49 organise la responsabilité politique du Gouvernement devant leParlement. Il confère à la Constitution de 1958 un des caractères fondamentaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'unparlementarisme fortement rationalisé visant à assurer, en tout premier lieu, ...

Au début de l'alinéa 5 de cet article, insérer les mots : « Au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'envisager, si nécessaire, que plus d'un jour de séance par mois soit réservé à l'ordre du jour arrêté à l'initiative des groupes parlementaires qui ne déclarent pas soutenir le Gouvernement. En effet, limiter cette facu...

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « successivement à l'initiative des groupes parlementaires, par la Conférence des Présidents. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre l inscription à l'ordre du jour des assemblées, les propositions de tous les groupes parlementaires, à t...

Après le mot : « initiative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « de chaque groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cette rédaction conduit à un bipartisme, de nature à limiter l'action du Parlement et à brider le droit des minorités puisqu'en dehors du groupe majoritaire, seul le principal groupe d'opposition pourrait...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au nombre : « un » le nombre : « deux ». Exposé sommaire : Il convient de que le Gouvernement inscrive à l'ordre du jour, par priorité, l'examen des textes transmis par l'autre assemblée depuis au moins deux mois. Le délai d'un mois prévu dans le projet de loi s'avère trop court car il ne laisserait ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le dernier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande est de droit sauf si un représentant d'un groupe parlementaire sollicite un scrutin public sur cette procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l'article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée...