Bilan de santé de la politique agricole commune

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque assemblée, au sein des commissions permanentes et le cas échéant de leurs sous-commissions, les groupes parlementaires régulièrement constitués, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions peuvent s'organiser en sous-commissions. » Exposé sommaire : Dans la majorité des pays européens, les Parlements ont entre 15 et 20 commissions permanentes par chambre. Celles-ci ont la l...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Le nombre de commissions permanentes de chaque assemblée est aujourd'hui limité à six par la Constitution. L'augmentation du nombre de commissions parlementaires permanentes est une des conséquences logiques de la réorganisation et la valorisati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans le dernier alinéa du même article, après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « ou le président du groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la modification apportée par l'amendement précédent. Ainsi, le président de groupe ayant p...

Dans cet article, après le mot : « saisie », insérer les mots : « ou le président d'un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre également, au cours de la procédure législative, à un président de groupe parlementaire d'opposer l'irrecevabilité à une disposition ou un amendement ne relevant pas du domaine de ...

Dans cet article, substituer aux mots : « ou le président de l'assemblée saisie » les mots : « , le président de l'assemblée saisie ou le président de la commission permanente saisie au fond, ». Exposé sommaire : Il est important que la commission saisie au fond puisse également écarter toute disposition ne relevant pas du domaine de la l...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « président », insérer les mots : « ou la conférence des présidents ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la conférence des présidents de chacune des assemblées parlementaires, au sein de laquelle tous les groupes parlementaires sont représentés, de soumettre pour avis au Conseil d'État...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 et dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au nombre : « six » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Une intervention des forces armées à l'étranger ne saurait excéder une période de trois mois sans que le Parlement n'y consente. En effet, une intervention de plus de trois mois entraîne des consé...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Parlement », insérer les mots : «, y compris hors session, ». Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir être informé, par le Gouvernement, des interventions des forces armées à l'étranger, y compris lorsque celui-ci ne siège pas. C'est pourquoi, il convient de précise...

Après l'article 24 de la Constitution est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Les demandes de constitution de commissions d'enquêtes par chaque groupe parlementaire sont de droit, dans les conditions fixées par les règlements des assemblées. « Chaque groupe parlementaire ne peut déposer plus de deux demandes de constitution d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « La loi garantit la participation pluraliste des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Exposé sommaire : Afin de garantir des droits spécifiques aux partis politiques qui ne disposent pas de la majorité au Parlement, la loi doit pouvoir prévoir des dispositions spéc...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « La loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Exposé sommaire : Afin de garantir des droits spécifiques aux partis politiques qui ne disposent pas de la majorité au Parlement, la loi doit pouvoir prévoir des dispositions spécifiques le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque groupe politique ne peut proposer plus de trois résolutions par session. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le droit de résolution des assemblées, en prévoyant de le limiter à l'adoption de trois résolutions par session et par groupe politique, ceci afin d'éviter des abus ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l'indépendance des médias. À cette fin, elle interdit les concentrations excessives et fixe les règles concernant la détention directe ou indirecte du capi...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une po...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des exceptions au principe de non-rétroactivité prévues par le droit pénal, la loi ne dispose que pour l'avenir. » » Exposé sommaire : Trop souvent, les texte...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces projets et propositions ne peuvent aboutir lorsque le tiers des membres de la commission s'y est opposé. » Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir que cette commission indépendante, qui se prononce sur les projets et propositions tendant à délimiter les circonscriptions...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « indépendante, », insérer les mots : « au sein de laquelle des membres des groupes politiques régulièrement constitués au Parlement sont représentés proportionnellement à leurs assemblées respectives, et ». Exposé sommaire : Sur un sujet aussi sensible, il convient que soient présents au sein...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l'équité de sa représentation parlementaire. » Exposé sommaire : Le renforcement du rôle du Parlement doit s'accompagner de l'amélioration de sa représentativité. L...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante: « Cette faculté ne peut cependant s'exercer lorsqu'une procédure de révision constitutionnelle est engagée, dans les conditions prévues à l'article 89. » Exposé sommaire : Selon l'article 5 de la Constitution, le Président de la République veille au respect de la Constitution. Cette...