Projet de loi de finances pour 2012

I. - À l'alinéa 23, substituer au nombre : « 2 », le nombre : « 4 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux taux : « 50 % », le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de renforcer le fléchage du dispositif sur les communes les plus pauvres par un système de coefficient multiplicateur variable selon le ran...

Après la troisième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à 25 % ». Exposé sommaire : Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris. De plus, faisant suite à l'amendement de suppression du critèr...

I. - Supprimer l'alinéa 21. II. - En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « , 3° et 4° », les mots : « et 3° ». Exposé sommaire : Quand bien même ce critère serait susceptible de mieux flécher le dispositif sur les communes les plus en difficulté, il n'est pas possible d'obtenir pour certains profils de communes de données re...

Après la première occurrence du mot : « prorata », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « des produits qu'ils ont perçus chacun l'année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2. Après répartition entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, l'attribution re...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence par rapport à la volonté de rétablir un système stratifié de prélèvement des ressources du FPIC. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

Après le mot : « charges », supprimer la fin de l'alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence par rapport à la volonté de rétablir un système stratifié de prélèvement des ressources du FPIC. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

Après la deuxième occurrence de la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , 10% du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ense...

Après la deuxième occurrence de la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , 10 % du produit qu'il a perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux e...

Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : «  , à l'exception des communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France tel que défini à l'article 59 de la loi n° du de finances pour 2012, au prorata des produits qu'ils ont perçus chacun au titre de...

I. - À l'alinéa 30, après le mot : « moyen », insérer les mots : « d'un groupe démographique tel que défini au IV de l'article L. 2336-1 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 33, après les mots : « moyen par habitant », insérer les mots : « de leur groupe démographique ». III. - En conséquence, à l'alinéa 34, après les mots : « moyen par...

Substituer aux alinéas 23 à 25 les deux alinéas suivants : « III. - Le potentiel financier agrégé par habitant est égal au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cet ensemble. « IV. - Le potentiel financier agrégé moyen par habitant d'un groupe démographique tel que...

À l'alinéa 10, rétablir les huit alinéas suivants : « IV. - Pour la mise enoeuvre de ce fonds de péréquation, sont définis des groupes démographiques communs aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre en fonction de l'importance de leur population. « Ces groupes démographiques sont définis...

Le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un coeffici...

Le I. du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues plus que la déduction bénéficiant aux entreprises. En effet, les collectivités se voient retirées de leur produit le dégrè...

L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Les tarifs des différentes Impositions Forfai...

I. - Après le IV de l'article 1638 quater du code général des impôts, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1...

I. - L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. ». II. - Cette disposition est applicable à compter ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Après la première phrase du premier alinéa du 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « ll est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comm...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A. La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifiée : « a) Le début est ainsi rédigé : « Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière (le reste sans changement) » ; « b) À la fin, les mots : ...

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...