Amendement N° 657C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 11 novembre 2011 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, M. Cacheux, M. Rogemont, M. Goua, Mme Maquet, Mme Crozon, Mme Hoffman-Rispal, M. Pupponi, Mme Lepetit, Mme Massat, M. Valax.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 46(C)
I. - L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. ».
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de plafonner le montant des ressources à prendre en compte dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété au niveau du plafond de ressources pris en compte pour accéder à un logement de type « PLUS ».
Il faut en effet renforcer le caractère social de l'accession et recentrer le prêt à taux zéro pour qu'il profite réellement aux ménages modestes. La suppression des plafonds du PTZ a modifié la nature des accédants.
L'ancien PTZ avec des plafonds de ressources a concerné en 2009, 56% d'accédants modestes, le PTZ + concerne davantage les classes moyennes supérieures et ne concerne plus que 10% de ménages modestes.
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