Projet de loi de finances pour 2012

J'ai bien entendu les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur général sur les FDPTP, mais les fameux 456 millions inscrits en loi de finances initiale ne sont pas sortis de nulle part. Selon les explications que nous avons eues, c'est la somme de 2010, qui avait été reportée en 2011, après avoir été sacralisée suite à la réforme de la ...

D'accord, mais il ne faut pas alors parler de perte. Or l'exposé sommaire évoque un effort des collectivités territoriales à hauteur de 38 millions, c'est-à-dire qu'elles perdraient 38 millions. C'est incohérent avec l'explication du rapporteur général, selon lequel il n'y a pas de perte pour les collectivités. Le seul effort qu'acceptent les ...

Je souhaite obtenir une précision sur l'article 56, puisqu'il est dit qu'il prévoit de nouvelles modalités d'attribution de la dotation de développement urbain.

Si l'amendement est satisfait, monsieur le rapporteur général, c'est bien parce que le 1,8 million d'euros affecté à l'EPARECA a été rétabli ?

Nous vivons un moment historique pour tous les grands défenseurs de la péréquation depuis des années, et particulièrement de la péréquation horizontale. La péréquation verticale a fait l'objet d'évolutions importantes avec la DDSU, puis la DDU, puis un certain nombre d'autres fonds de péréquation qui ont permis aux communes les plus en difficul...

J'ajouterai plusieurs précisions sur la forme. Monsieur Loncle, tout ce débat a été conduit dans la plus parfaite transparence et depuis plusieurs mois, avec un groupe de travail de la commission des finances du Sénat,

un groupe de travail de la commission des finances de l'Assemblée, un groupe de travail réunissant l'Association des maires de France, l'Association des maires des grandes villes de France et l'Association des maires ruraux de France, sous l'égide de Jacques Pélissard, et l'élaboration d'un projet de proposition repris par le Gouvernement. Le...

Tout le monde ne le sait pas, mais tous ceux qui voulaient ont pu le savoir. Certaines associations ont ainsi publié des communiqués pour contester. Le Sénat a pris en compte un certain nombre d'observations et ses simulations ont été diffusées, avec le même souci de transparence. Les villes de banlieue ne se réjouissent pas de la baisse de 2...

Il est important que sur un tel sujet, après un travail en collaboration, nous parvenions à un consensus. Certes, il reste des points à revoir. D'ailleurs, la ministre et Gilles Carrez ont proposé et inscrit dans le texte une clause de rendez-vous en 2012 pour observer l'évolution de la situation. Cela va dans le bon sens.

Je le répète, nous sommes à un moment historique. Je ne sais pas si nous devons nous réjouir qu'il y ait un consensus sur tous les bancs.

Nous vivons un moment fondamental pour l'avenir de nos territoires. Il ne s'agit pas de financer des dépenses de fonctionnement. Les principales ressources qui seront ainsi attribuées aux villes les plus pauvres leur permettront d'entretenir ce qui aura été financé par l'ANRU. En effet, si nous n'avons pas les moyens d'entretenir les rénovatio...

Ce qui est proposé à l'article 59, après discussion avec le Gouvernement et les commissions des finances, a été validé à l'unanimité par le bureau de Paris Métropole. Nous avions déjà lissé un peu par rapport à ce qui était prévu. La proposition de Pierre-Christophe Baguet ne correspond pas à ce qui avait été décidé par le bureau de Paris Métro...

Ce sera peut-être la seule petite note discordante : je ne vois pas l'intérêt de cet amendement. Paris Métropole a proposé que certaines communes soient exonérées, celles, par exemple, qui sont juste au-dessous de la médiane. Or, monsieur le rapporteur général, vous proposez de supprimer la phrase suivante, introduite par le Sénat : « Les comm...

Ce point a également été l'objet d'un débat important à Paris métropole. Ainsi, une commune en constat de carence, qui serait donc amenée à payer une amende, faute d'avoir construit suffisamment de logements sociaux, bénéficierait du fonds régional de solidarité. Pour les élus de Paris Métropole, le fait que le fonds régional permette aux commu...

Paris Métropole n'avait retenu que deux critères : le revenu et le logement social. Nous nous étions prononcés en faveur d'un indice synthétique avec une pondération, laquelle a été modifiée par le Sénat qui a ajouté l'APL. Nous avons donc ôté l'APL et proposons de revenir au texte adopté en première lecture par notre assemblée, donc à la pondé...

C'est un sujet délicat. On connaît le problème du logement en particulier en région parisienne et à Paris intra-muros. On nous propose de surtaxer la location des très petits logements, inférieurs à treize mètres carrés. Mais, plutôt que de taxer ces logements, mieux vaudrait lutter contre l'habitat insalubre : on ne peut pas considérer que l'o...

Peut-être, mais pour une famille ? Car la réalité c'est qu'aujourd'hui, dans treize mètres carrés, c'est souvent une famille complète qui vit, tandis que les propriétaires encaissent les loyers. En outre, il ne fait aucun doute que la taxe qui va être ainsi créée sera répercutée par le propriétaire sur le locataire. Vous créez une taxe pour év...

Avec l'article 14 ter, on réalise un tour de passe-passe. En effet, lorsqu'ils ont été sanctuarisés après la réforme de la TP, les crédits des FDTP y compris ceux des Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires étaient d'un peu plus de 450 millions d'euros. Or, dans le texte que l'amendement du rapporteur vise à rétablir, ils ne sont...

J'entends bien vos explications sur le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, monsieur le rapporteur général. Mais j'aimerais tout de même savoir qui va supporter la disparition des 30 millions d'euros en d'autres termes, comment les 418,5 millions d'euros de la dotation pour 2012 vont être répartis. Les départements qui n'avaien...

Absolument ! Mais au lieu d'indiquer un montant, il suffit d'indiquer que le montant pour 2011 est reconduit en 2012. (L'amendement n° 164 n'est pas adopté.)