Projet de loi de finances pour 2012

Je découvre cet amendement et quelque chose m'échappe parce qu'il y a eu un accord au sein de Paris Métropole pour établir un indice synthétique qui n'était d'ailleurs pas de 1,2 mais dans la médiane. Un des amendements suivants proposera d'ailleurs d'introduire dans le PLF cette disposition. Si on vote cet amendement, l'alinéa 5 sera supprimé ...

Le calcul déterminant les contributeurs se situe au-dessus de la médiane. Il faut bien savoir qui contribue, monsieur le ministre.

Mais, monsieur le ministre, si cet amendement est adopté, ceux qui proposent de modifier l'alinéa 5 tombent, y compris donc la référence à la médiane.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il y a un problème formel. Nous créons un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, le FPIC, et nous adaptons le fonds régional. Le total des deux fonds ne peut pas dépasser soit 10 % des dépenses de fonctionnement pour le fonds régional, soit 10 % des recett...

Le risque est réel. L'intercommunalité va devoir calculer combien elle doit redemander aux communes pour le paiement du FPIC, sachant qu'elle doit en déduire ce que les communes ont payé au titre du FSRIF. Or une commune ne peut pas payer à ce titre plus de 10 % de ses dépenses de fonctionnement, et la somme totale versée au FPIC ne peut pas êt...

Pour être plus précis, ce que nous proposons, au niveau de Paris Métropole, c'est qu'une commune n'ait pas à payer plus de 10 % de ses dépenses ou de ses recettes lorsqu'elle additionne ses contributions au FSRIF et au FPIC.

Non car si on lui fait payer 10 % pour le fonds national et 10 % pour le fonds régional, elle peut être amenée à payer 12 %, 13 %, 14 %, 15 %, voire 20 %. L'idée est d'inscrire que le total des deux contributions ne peut pas dépasser 10 %. Il s'agit de globaliser, donc de faire le total des deux contributions.

Pour être précis, prenons un exemple. Une commune doit payer 100 au fonds régional et cette somme correspond à 10 % de ses dépenses de fonctionnement. Elle paie le fonds régional, elle est plafonnée, elle ne débourse rien en plus. Mais si elle devait payer 130 au fonds national, on va lui prendre 30 en plus.

Même si elle est en EPCI. Au terme de l'amendement du rapporteur, qui a été adopté tout à l'heure, on va lui prendre 30 en plus. On va calculer le montant dû au FPIC par rapport à 10 % de ses recettes : elle en viendra à payer 130, ce qui correspondra à 13 % de ses dépenses de fonctionnement. Nous proposons de fixer les deux plafonds à 10 % ...

Pourquoi insistons-nous lourdement sur cette question ? Nous nous appuyons sur des simulations effectuées par l'IAURIF concernant le Fonds de solidarité Île-de-France. Certaines communes d'Île-de-France, si elles n'étaient pas plafonnées, auraient d'ores et déjà payé 13 %, 14 % ou 15 % de leurs dépenses de fonctionnement rien que pour le fonds...

Je crois qu'il y a un malentendu. Il est uniquement proposé que le fonds régional, le FSRIF, soit fléché sur les communes les plus pauvres d'Île-de-France.

Monsieur le ministre, nous en avons débattu avec votre cabinet ainsi qu'avec la Direction générale des collectivités locales. Il est important que nous puissions confronter les simulations de Paris Métropole et celles de la DGCL afin de voir quel système permet la meilleure péréquation en faveur des communes les plus pauvres. Je propose de ret...

Merci monsieur le président, je vous rassure, je parlerai moins après les articles 58 et 59. (Sourires) Cet amendement est important. Il concerne les communes en constat de carence, c'est-à-dire qui n'atteignent pas 20 % de logements sociaux, que cela a été constaté par le préfet, et qu'elles ont reçu une amende de ce fait. Si nous n'adoptons ...

Paris Métropole a estimé qu'il n'était pas normal que la solidarité régionale aide des communes à payer le constat de carence.