Amendement N° 44 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 43 )
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Baert, M. Goua, M. Pupponi.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 47.
Exposé Sommaire :
Amendement de mise en cohérence par rapport à la volonté de rétablir un système stratifié de prélèvement des ressources du FPIC.
Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.
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