Interventions en commissions de François Goulard

Les partenariats publicprivé permettent, dans le domaine ferroviaire, de réaliser des économies. Je l'ai constaté par exemple sur la ligne Perpignan-Figueiras, où ces économies avoisinent 20 % du coût total du projet. Il faut espérer d'autres gains d'un recours accru à cette technique.

Je pense quant à moi que c'est plutôt bien.

Il serait intéressant de chiffrer les inégalités entre Paris et le reste du territoire sur le plan de la dépense locale. Cela n'a jamais été fait. Le fait qu'à Paris les transports, ou les dépenses culturelles, soient très largement payés par l'État alors que l'offre est la plus abondante du territoire et que c'est une des villes les plus riche...

Je me rallie aux arguments du rapporteur général. Il serait difficile de revenir, dans le cadre des lois de finances, sur des baisses d'impôt déjà votées par ailleurs d'autant plus qu'elles sont généralement appliquées par les services fiscaux avant que le Parlement se prononce. La solution imaginée concilie les différents impératifs : la Com...

Si je suis favorable à cette nouvelle contrainte car c'en est une , la question de sa mise en oeuvre n'est est pas moins posée, s'agissant des décisions du Conseil constitutionnel. Supposons qu'une loi de finances prévoie des recettes grossièrement surévaluées après que le Gouvernement aura fait adopter une loi-cadre très stricte : le Consei...

Je considère que ce texte permettra un progrès réel. M. Muet n'est pas de cet avis, mais ses arguments s'autodétruisent : certes, par le passé, les objectifs des Gouvernements n'étaient pas respectés par les lois de finances, mais il n'y avait pas obligation de les atteindre. Désormais, ces objectifs seront contraignants, et on voit mal un gouv...

Je suis l'un des six rapporteurs du paquet « gouvernance économique européenne », en charge d'un rapport sur les sanctions au sein de la zone euro. Les rapports, déposés en décembre au Parlement, font déjà l'objet de 1 800 amendements. Nous sommes en train d'élaborer un texte de compromis qui devrait être voté en Commission des affaires économi...

Monsieur Bur, votre remarque est très pertinente. Déjà le rapport Pébereau, en 2005, c'est-à-dire avant la crise, faisait apparaître que les tendances de la dette française étaient insoutenables. Même en redéployant les dépenses il ne s'agit nullement de faire plaisir à Bruxelles ou à Berlin , la dette n'est pas soutenable pour nos enfants. ...

Il s'agit d'un magnifique programme, dont je partage nombre d'orientations. Mais il ne faut pas oublier on a parfois du mal à l'imaginer à Paris qu'il y a des sensibilités très diverses en Europe. L'idée de modifier le mandat de la BCE ne remporterait donc qu'un succès mitigé. Nous avons atteint l'objectif d'inflation, ce qui met à l'abri ...

Pas lorsque nous finançons des dépenses courantes par l'endettement ! Je suis frappée de constater que l'on s'insurge contre le fait que Bruxelles pose des conditions au Portugal, alors que nul ne se formalise que l'on se vende à des Chinois ou à d'autres. Pour ma part, je préfère le partage de souveraineté dans un système organisé, où même le...

Je m'étonne toujours du tracassin fiscal qui nous anime. L'assurance-vie constituait jusqu'à présent un pôle de relative stabilité. Le véritable concurrent des placements à long terme, c'est l'immobilier, domaine dans lequel notre imagination fiscale est débordante : les plans, les programmes, les dispositifs de soutien fort coûteux se succède...

Notre collègue Charles de Courson a évoqué un problème qui dépasse largement le cas du seul ministère de la Défense : celui d'avoir des structures qui, faute de disposer de crédits suffisants, sont à la fois surdimensionnées et sous-employées par rapport à leur utilité réelle. Dans les services extérieurs de l'État notamment, de nombreuses stru...

Si le financement des grandes infrastructures fait parfois défaut, ce n'est pas la faute des banques mais de la situation des comptes publics c'est ainsi que nous aurons le plus grand mal, demain, à financer les universités et un certain nombre de grands équipements.

Il n'est pas moins vrai que le système bancaire sait fort bien procéder à des financements à très long terme comme en attestent, et pour des montants très importants, les partenariats public-privé, les PPP. Par ailleurs, si je ne sous-estime en rien la nécessité de financer le logement social, je constate qu'à ce jour les responsables d'organi...

Il faut saluer notre vote récent sur les crédits du ministère de la Justice, à l'unanimité de plus. Le travail de la commission a permis d'obtenir des résultats : la vigilance doit rester de mise au vu de la cupidité dont font preuve certains ministères. Le ministère de l'Intérieur par exemple ferme l'École de police de Vannes mais veut vendre ...

Je m'interroge sur les motivations qui ont conduit le Gouvernement à présenter cet article 12. Dans notre pays, malgré un taux élevé, le rendement de l'impôt sur les sociétés est faible en raison de tous les dispositifs qui en réduisent l'assiette. Et ce qu'on nous propose ici va encore dans le sens de la diminution de celle-ci. Or, aujourd'hui...

Je fais miens l'esprit comme la lettre de cette observation, mais je me demande s'il est constitutionnel d'adresser ce qui peut s'analyser comme une injonction au Gouvernement. Dès lors, notre seul recours ne serait-il pas plutôt de rejeter ces crédits ?

Chacun comprend bien pourquoi il faut autoriser la publicité diurne et interdire la publicité nocturne. Considérant que la durée du jour n'est pas constante tout au long de l'année, ne pourrait-on pas toutefois introduire une limite variable ?

Le changement d'époque est réel. D'une part, on a découvert que les grandes banques étaient mortelles, ce que personne n'imaginait il y a dix ans l'affaire du Crédit Lyonnais n'était qu'un épiphénomène. D'autre part, on s'était habitué à une croissance, sur longue période, de la valeur des actions ; ce que l'on ne récoltait pas des résultats ...

En préambule, je souhaite remercier le secrétariat du Comité d'évaluation et de contrôle, dont le travail d'une qualité exceptionnelle a représenté pour nous une aide considérable. Nous avons effectivement travaillé pendant près d'un an, avec l'appui d'experts extérieurs. Nous avons rencontré de nombreux élus locaux, mais aussi tout ce que not...