Interventions en commissions de François Goulard

a fait observer que cet amendement tendait à accroître la période de présomption de responsabilité. Il a demandé si cela n'aurait pas pour conséquence de permettre la comparution de personnes manifestement démentes. Le rapporteur a répondu qu'en tout état de cause la décision serait prise par le Président qui n'acceptera pas la présence du mis...

après avoir estimé qu'on ne pouvait pas reprocher au projet de loi d'avoir une ambition limitée, en raison de l'utilité des mesures techniques qu'il propose s'est interrogé sur l'apparente contradiction entre l'article 1er du texte et la proposition formulée par la commission pour la libération de l'économie française, présidée par M. Jacques A...

a rappelé qu'un dispositif de centralisation des risques existait pour les crédits accordés aux entreprises, mais pas pour ceux accordés aux particuliers.

s'est demandé si cet amendement n'entrait pas en contradiction avec les intentions du Président de la République tendant à dépénaliser le droit des affaires.

s'est interrogé sur les modalités d'application de ce dispositif en cas de franchissement de ce seuil de salariés en cours d'année.

a estimé que l'objectif de simplification de la loi et de respect des domaines respectifs de la loi et du règlement devait conduire à ne pas mentionner dans la loi de telles précisions.

a considéré qu'eu égard à l'importance du domaine concerné par la directive notamment en raison de ses conséquences sur la jurisprudence développée en la matière par les tribunaux et compte tenu de son caractère technique, la voie de l'amendement choisi pour sa transposition n'était pas satisfaisante, en particulier parce qu'elle ne permett...

a souhaité obtenir des précisions sur le champ d'application de l'étude, le mot « nanotechnologies » suscitant certaines confusions. Il a observé que, soit l'approche retenue s'intéressait au recueil, au traitement et à la conservation de l'information, avec des technologies de plus en plus performantes et une diffusion de plus en plus large, ...

a jugé l'analyse du rapporteur à la fois intéressante et inquiétante. L'étude se justifie car, d'une part, si des assurances ont été données, elles doivent être vérifiées et, d'autre part, l'étude doit être menée dès lors que le premier examen du dispositif de sécurité auquel s'est livré le rapporteur ne lui a pas donné toutes les garanties né...

a souligné le paradoxe de la France, très en retard en matière d'aides techniques apportées aux personnes handicapées, alors que les compétences médicales et techniques sont d'un bon niveau, en se demandant si la cause d'une telle situation ne résidait pas dans l'état, franchement mauvais, des relations existant, dans le domaine du handicap, en...

a salué l'intérêt de la ministre pour les collectivités territoriales, tout en signalant que le sujet des concours de l'État aux collectivités est éminemment complexe et que rares sont les experts ayant une vision précise et exhaustive des mécanismes qui les déterminent. Il a estimé que les villes mal dotées ne sont pas forcément placées en sit...

a estimé que la proposition de loi, enrichie par les amendements présentés par le rapporteur, était utile et comportait de nombreuses mesures pertinentes pour résoudre un problème connu depuis longtemps. Il a toutefois estimé que demeurait non résolu un problème inhérent à certains mécanismes des assurances sur la vie, débouchant sur une escro...

a appelé à maintenir la possibilité de désigner, dans la discrétion, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie.

a indiqué qu'il souhaitait se porter candidat à la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

a précisé que sa demande était justifiée par le fait que son opinion au sujet du projet de loi en discussion divergeait de celle de son groupe. Il a néanmoins accepté de retirer sa candidature en constatant que les différentes sensibilités existant au sein du groupe UMP ne seraient pas représentées dans cette CMP.

a souligné qu'avant même l'examen final des conclusions de la CMP en séance publique, la discussion du projet de loi en CMP revêtait une importance particulière dans les circonstances actuelles, le Sénat ayant exprimé une position divergente de celle de l'Assemblée nationale sur la disposition la plus contestée du projet de loi. A la demande d...

a estimé, à l'instar de M. Serge Blisko, que les tests génétiques risquent d'être inapplicables dans les faits. Il a ajouté que la filiation, en droit français, ne repose pas sur la génétique et que la disposition pourrait de ce point de vue être lourde de conséquences. Il a enfin observé que la possibilité pour une personne dont la filiation s...