Interventions en commissions de François Goulard

Si je puis me permettre, vous avez sauté un élément important : l'arrêt de la Cour de cassation.

Pour nous, si !

Je rends hommage à votre compétence en matière juridique acquise au cours de ces années. Bien sûr, pour des raisons de procédure, la Cour de cassation n'a retenu qu'un seul moyen. Ce qui me gêne, c'est que, sur le plan juridique, son arrêt démolit complètement toute la construction de la sentence arbitrale.

Le portage, l'interdiction de se porter contrepartie Le Président Didier Migaud : Reprenons l'arrêt de la Cour de cassation : « Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : « Casse et annule, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre le CDR créances et le Crédit Lyonnais, l'arrêt rendu le 30 ...

N'est-ce pas normal pour un homme public ?

Surtout compte tenu des circonstances !

Alors que personne ne lui aurait prêté !

Cela relève du pénal !

Où peut-on s'inscrire ?

Les créanciers se sont en principe déjà déclarés.

Le rapport de Charles de Courson résume autant qu'il peut l'être un dossier extrêmement complexe. Tout est anormal dans ce dossier, et depuis le début. Ce n'est pas une question politicienne dans la mesure où beaucoup de gouvernements sont concernés. En tout cas, on ne peut pas rester dans l'ignorance de ce qui a motivé autant de décisions qui...

Ce serait l'association des amis de Bernard Tapie.

C'est l'autre partie qui a refusé.

J'admire un tel sens de la casuistique ! Nous autres, parlementaires, nous avons un esprit plus simple que celui des hauts fonctionnaires et nous comprenons, en dépit de certaines circonlocutions, que vous avez toujours respecté la position de l'État, ce qui est d'ailleurs tout à fait normal. J'ajoute que les banquiers délèguent très peu les r...

Ce qu'on appelle le soutien abusif !

C'est une formalité !

N'était-il pas possible, sachant que la partie adverse était demanderesse, de répondre que vous étiez prêt à accepter l'arbitrage, à la seule condition qu'elle limite sensiblement ses prétentions ? Une négociation a-t-elle eu lieu sur ces plafonds ?

Qu'il y ait eu des faiblesses du CDR aux droits de SDBO dans la mise en oeuvre du mandat, chacun peut l'admettre. En revanche, on peut écarter vos propos sur le soutien abusif ou la rupture abusive. Le soutien abusif est incontestable ; le Crédit lyonnais a soutenu abusivement quantité d'entreprises. Mais les conséquences financières sont limi...

Si vous contestez ce que je dis

Quoi qu'il en soit, le soutien abusif ne porte pas sur des volumes comparables. Par ailleurs, parler de rupture abusive n'est pas sérieux. Qu'un banquier, qui était aussi engagé avec un groupe d'entreprises en aussi mauvaise situation, interrompe, avec un protocole qui n'a pas été respecté par le créancier et soit accusé de rupture abusive...