Interventions en commissions de François Goulard

C'est curieux

Si, la convention de place, signée établissement par établissement avec la banque centrale.

Bien sûr.

En tant que contrôleurs de l'action de l'État et de l'utilisation des deniers publics, nous devons veiller à ce que deux risques importants soient évités. Le premier porte sur les garanties des créances mobilisées : il faudra que la société de refinancement qui aujourd'hui n'existe pas s'organise pour pouvoir examiner sérieusement ces créa...

Par rapport au système britannique, nous avons ceinture et bretelles, c'est-à-dire un double mécanisme de sécurité : à la possibilité d'une garantie directe des échanges entre les établissements de crédit sur le marché interbancaire à titre exceptionnel, en cas d'urgence , s'ajoute un dispositif permanent qui complète les mobilisations tradi...

Le seul moyen de faire fonctionner une telle société sera d'établir une convention avec la Banque de France. C'est la seule structure française qui dispose aujourd'hui des compétences nécessaires, même si ses équipes sont moins étoffées qu'autrefois, du fait de la création de la Banque centrale européenne. Sur le fond, il existe deux possibili...

La garantie de l'État augmentera seulement leur possibilité de consentir des crédits, mais elle n'améliorera pas leur notation.

Souvenons-nous tout de même du précédent de la Banque de France : il a fallu beaucoup de temps à la Cour des comptes pour exercer un minimum de contrôle. Nous avons besoin de garantir notre capacité d'action.

L'ensemble Caisse d'épargne plus Banques populaires constituera un acteur majeur à l'échelle française mais relativement peu présent hors de nos frontières. Adopterez-vous une stratégie de diversification géographique ? J'ajoute que, pour ma part, j'ai toujours apprécié la sagesse du président Milhaud.

Je voudrais souligner la différence de philosophie entre les interventions des États-unis et celles des pays européens. Aux États-unis, l'État se propose de racheter les mauvaises créances, autrement dit de faire une mauvaise affaire avec l'argent du contribuable ; dans les pays européens, les États prennent des participations, ce qui est évide...

La légalité du recours à l'arbitrage fait l'objet d'un débat juridique difficile à trancher : le CDR étant une société anonyme, l'arbitrage paraît possible ; cependant, l'intention du législateur a été de l'interdire pour l'État et ses pseudopodes. Une seconde question porte sur l'opportunité de ce choix. Laissons de côté ces deux points. L'É...

Les propos du rapporteur général paraissent maladroits : il est de notre devoir d'essayer de comprendre, même si les chances de récupérer quoi que ce soit sont fort minces. Le Président Didier Migaud : C'est pourquoi nous sommes là !

La Cour de cassation n'affirme nullement que les banques ont manqué à leur devoir vis-à-vis du client. Elle se contente de rappeler les faits relevés par la cour d'appel. La raison pour laquelle la cour d'appel a fait droit aux demandes des liquidateurs et des époux Tapie est d'une stupidité rare : les banques seraient obligées de prêter à qui...

et nos compatriotes méritent des explications.

Très bien !

Si, car l'État n'est pas une collectivité locale.

a indiqué comprendre l'intention de l'auteur de l'amendement. On est toutefois en droit de s'étonner de ce que l'amendement se réfère à un élément qui en réalité n'existe pas, puisqu'il n'a pas encore été voté. On comprend mal dès lors l'intérêt d'un tel effet d'annonce car il faudra bien adopter un nouveau texte pour déterminer un nouveau taux...

a relevé que le dispositif en cause procède à une affectation de recettes à certaines dépenses, ce qui constitue une infraction au principe fondamental de l'unité budgétaire. De plus, il semble incohérent de défendre, d'une part, que la solidarité nationale vaut pour les revenus moyens et non les revenus élevés, d'autre part de revenir sur le p...

L'arrêt de la Cour de cassation d'octobre 2006 établit qu'il n'y a pas eu portage. La question est donc juridiquement tranchée de manière incontestable. Pour la clarté, les points qui ne font plus débat, comme celui-ci, devraient être laissés de côté. général : Je n'ai pas la même lecture de l'arrêt de la Cour de cassation.

Généralement, les mandats de vente ne comportent pas de prix aussi précis mais un prix plancher, qui peut être éventuellement dépassé. Quant au délai de deux mois incluant la trêve des confiseurs, il me paraît exceptionnellement court pour vendre une entreprise dans les meilleures conditions. Ce mandat de vente était inséparable de l'engagemen...