Interventions en commissions de François Goulard

Le nouvel organe central semble avoir des missions plus importantes que les deux organes centraux précédents, notamment en matière de trésorerie et de liquidité. L'ancienne Banque fédérale, notamment, n'était pas chargée de la politique commerciale. Le texte prévoit-il d'intégrer les deux réseaux sous l'égide de l'organe central ou maintient-i...

Grâce à Michel Bouvard !

La rédaction de l'exposé des motifs de l'amendement est pour le moins maladroite. Jusqu'à nouvel ordre, les départements d'outre mer sont français.

Il est surtout tautologique. Est-il vraiment besoin de préciser que les plantes médicinales, même d'outre-mer, doivent respecter la réglementation en vigueur ?

J'ai été frappé que vous n'ayez pas évoqué la nécessité pour l'État d'intervenir dans le capital du nouvel ensemble dès votre long exposé liminaire, mais seulement dans votre réponse au rapporteur général, invoquant alors les exigences du régulateur. Voulez-vous dire que c'est la Commission bancaire qui a exigé une recapitalisation à hauteur de...

Pour quel montant ?

Il est vrai que les normes comptables n'ont que rarement suscité l'intérêt du Parlement. A tort, il faut en être conscient. En effet, comme l'ont souligné les rapporteurs, dès lors que l'assiette de l'impôt sur les bénéfices est déterminée par les règles comptables, toute modification de celles-ci a un impact en matière fiscale, matière qui re...

Il n'est effectivement pas sain que les entreprises et les cabinets d'audit, qui sont les premiers intéressés par les normes comptables, soient les seuls à financier l'organisme qui les élabore.

Un exemple parmi bien d'autres de la dimension politique des normes comptables est la proposition du Président de la République de partager le profit en trois tiers (actionnaires, salariés, investissement) ; or, qui définit ce qu'est le profit, sinon les normes comptables ?

Cette mesure ne risque-t-elle pas d'amplifier l'effet des réductions de revenus imposables, ce qui n'était pas l'intention du législateur ? Les contribuables, qui, par exemple, effectuent des versements pour une retraite complémentaire pourront ainsi passer dans la première tranche et bénéficier du dispositif. Cela entraînera inévitablement des...

Si le succès de ce dispositif a des effets incontestablement bénéfiques, les investisseurs ne demandent pas le renforcement de cette incitation, qui permet déjà d'alimenter suffisamment en fonds propres les entreprises concernées.

Il faut nationaliser les forêts !

Je soutiens cet amendement qui, certes, peut être amélioré. On pourrait concevoir, comme le suggère Charles de Courson, de relever temporairement le plafond d'imposition. Il faut aussi prendre en compte la situation des contribuables qui, bien qu'ayant un revenu réel très faible, paient l'ISF parce qu'ils possèdent un petit capital, notamment i...

En Allemagne, on paie quand même moins d'impôts qu'en France !

Il serait faux de dire qu'il n'y a pas de coopération entre les autorités de contrôle, au moins autant que de dire qu'il existe une véritable supervision européenne, a fortiori mondiale. Mais on a pu constater que les États ont réagi vite et fort, ce qui contrastait avec l'attitude de la Commission. Peut-on espérer que l'Europe progresse sur to...

a formulé diverses observations. L'autonomie des universités ne peut se concevoir sans une évaluation extérieure. L'AERES n'a pas vocation à faire des choix qui relèvent de la responsabilité du gouvernement, lequel peut recueillir l'avis d'une commission ad hoc, comme il l'a fait pour le Plan Campus. Mais les choix opérés peuvent prendre en c...

Si la garantie des États est appelée, c'est manifestement que l'acheteur a des doutes. Or, tous les rehausseurs de crédits américains sont en dépôt de bilan potentiels, car on les a laissé conduire leur activité avec très peu de capitaux propres. Je partage les doutes de M. Charles de Courson et propose de ne pas accepter cet amendement pour l'...

Il est légitime que l'État participe au financement des équipements de vidéosurveillance, dont l'existence rend plus facile l'accomplissement des missions de police nationale. La police municipale, elle, n'est pas vraiment concernée.

Ce débat traduit la difficulté à instaurer de but en blanc une fiscalité écologique, dont les conséquences restent floues. Si des turbines à gaz étaient implantées de l'autre côté de la frontière, la perte serait considérable pour notre pays. Elles sont toujours contestées par la population locale mais les retombées de la taxe professionnelle c...

Le FGRU et le fonds de Roubaix enregistreront encore pendant une bonne vingtaine d'années des opérations liées aux emprunts garantis en cours. L'article 10 omettait d'en traiter. Il est possible que le Gouvernement présente un amendement en séance mais mieux vaut se montrer prévoyant.