Interventions en commissions de François Goulard

Il s'agit là d'un point important car il concerne l'ensemble du transport régional. La région Alsace envisageait, il y a quelques années, de confier ses transports de voyageurs régionaux à la Deutsche Bahn. C'est donc apparemment que la loi ne l'en empêchait pas.

Quoi qu'il en soit, la rédaction proposée dans l'amendement est plus restrictive que celle du texte de la Commission des affaires économiques, qui vise l'ensemble des services.

En cas de coexistence de plusieurs compagnies de transport ferroviaire, le principal problème qui se pose est celui du traitement du public : guichets, orientation, etc. C'est l'ensemble du champ des services rendus par la gare qui doit faire l'objet d'une gestion transparente et non discriminatoire.

Les gares de voyageurs appartiennent à la SNCF. A priori, c'est le propriétaire qui est chargé de la gestion.

S'il y a toute cette querelle entre RFF et la SNCF, c'est bien parce qu'il s'agit de propriété et pas seulement de dévolution. Et le produit des ventes va bien à une entreprise ou à l'autre.

Tout en souscrivant à l'objectif du rapporteur pour avis, je n'ai pas le souvenir d'une disposition restreignant de la sorte l'application des PPP. Par ailleurs, je rappelle que le coût de la première construction réalisée en PPP, la ligne Perpignan-Figueras, s'est révélé inférieur de 25 % aux prévisions établies par la SNCF.

Le rapporteur pour avis a sur ce point parfaitement raison !

Selon la manière dont on conçoit et réalise un équipement, les coûts d'entretien peuvent varier considérablement. Si l'on ne confie pas l'entretien au partenaire privé, celui-ci risque de livrer des installations qui se révéleront ensuite très coûteuses. Le contrat global va dans le sens de l'économie.

Je suis assez réservé. L'ARAF n'a pas de compétence en matière d'infrastructures. La répartition du financement entre l'État, les régions et les départements est une question politique qui ne relève pas de l'Autorité de régulation.

L'amendement et le sous-amendement sont rapprochés pour des raisons de procédure, mais ils traitent de sujets différents. La proposition du rapporteur est tout à fait fondée. La France est le seul pays où il n'existe pas de liaison de longue distance par autocar car l'autorisation n'est jamais délivrée. En revanche, ces restrictions n'existent...

La délégation à l'AFTRI fonctionne, mais il ne peut y avoir de monopole en la matière. En outre, l'administration doit s'assurer que la délégation de gestion n'aboutit pas à restreindre le cabotage : les associations professionnelles ont une tendance naturelle à limiter la concurrence. Cela étant, la gestion de ce type d'autorisation est sans d...

À entendre nos collègues, je suis extrêmement pessimiste. En effet, les conditions de réussite de ce grand chantier informatique ne me paraissent pas réunies. Son pilotage est assuré, par intermittence semble-t-il, par des secrétaires généraux de ministères qui n'ont généralement jamais été confrontés au pilotage de projets d'une telle ampleur....

et M. Jean-Louis Dumont. C'est scandaleux !

Le rapport qui nous a été soumis est d'un intérêt soutenu. Il est rare que des dysfonctionnements et des sources de gaspillage sautent aussi clairement aux yeux. À ce sujet, la Cour des comptes a-t-elle menée un travail aussi approfondi que la mission ? Les aberrations décrites me semblent pour certaines être passibles de la Cour de discipline ...

Ma première question porte sur la coopération industrielle au plan européen, laquelle stagne depuis de nombreuses années, voire régresse dans certains cas. Chacun connaît les difficultés affectant les programmes A400M et NH90, dont les retards handicapent nos forces. De façon plus générale, il me semble que nous ne tirons pas suffisamment parti...

L'opération de vente des fréquences obéit tout de même à des procédures particulières. Non seulement il reviendra à l'autorité chargée d'affecter les fréquences civiles de procéder à la nouvelle répartition de ces dernières, mais c'est à l'État qu'iront les recettes de la vente, comme ce fut le cas dans le cadre de l'appel d'offres pour la télé...

En matière de moyens, je ne suis pas certain que la réserve requière les mêmes évolutions.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. D'une part, les décisions d'intervention sont, le plus souvent, prises par la puissance publique sans qu'il y ait eu une demande du propriétaire. D'autre part, si les assurances existent pour les navires de commerce encore qu'elles ne couvrent certainement pas les actes de piraterie , elles existent...

Il ne s'agit pas là en effet d'une quasi-prestation. Réprimer la piraterie est une volonté des États et le coût d'intervention de la marine nationale est de toute façon sans commune mesure avec la valeur d'un navire de plaisance. La mesure me paraît donc inapplicable en tout état de cause L'amendement est retiré.

Le transport ferroviaire a beaucoup évolué ces dernières années, et les villes moyennes ont bénéficié de deux de ses grands succès : le TGV, dont l'arrivée représente pour les villes concernées un bouleversement radical, et le TER. En matière de transport, il convient d'adopter une vision non pas idéologique, mais pragmatique. Pour tout type d...