Interventions en commissions de François Goulard

Ces fonds ne sont pas transférés mais leurs disponibilités remontent progressivement au budget de l'État, au fur et à mesure que les emprunts tombent.

Comme notre collègue Michel Bouvard, je tiens à souligner le sérieux qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi de finances rectificative, dans les circonstances actuelles. Le nouveau dégrèvement prévu de taxe professionnelle, qui n'en est qu'un parmi d'autres, ne sera pas sans incidence sur le comportement des collectivités. La multipli...

Comme chaque année !

La survenue de problèmes d'ordre technique, fréquente dans la rénovation des bâtiments anciens, est-elle considérée comme un « événement imprévisible » ? Par ailleurs, il existe de grandes différences entre les secteurs sauvegardés, qui recouvrent généralement les véritables secteurs historiques, et les ZPPAUP. Les coûts de restauration n'étan...

Même lorsque les monuments ne sont pas ouverts à la visite, il y a un intérêt collectif à ce qu'ils soient entretenus. On en voit trop souvent qui tombent en ruine parce que leurs propriétaires n'ont pas les moyens de faire les travaux nécessaires ; c'est une perte pour le patrimoine de notre pays.

L'avantage fiscal dont bénéficie le propriétaire d'un monument historique est aussi la contrepartie des contraintes qu'il subit, en particulier le fait qu'il lui faut demander des autorisations pour entreprendre de travaux, lesquels sont en outre plus chers.

Les appels publics à l'épargne sur des produits à risque sont dangereux car la fascination pour des avantages fiscaux conduit à négliger la nature de l'investissement.

Et cela risque de générer de beaux scandales financiers.

Ces opérations suivent des paramètres économiques intangibles : l'allocation du bien et le prix de revente. Il n'est pas impossible que les intermédiaires demandent, demain, beaucoup plus. L'équilibre économique des opérations dépend de la valeur de revente.

Je note que vous nous proposez d'adopter un dispositif fiscal permanent pour des montages très évolutifs.

Les crédits du programme 147 « Politique de la ville » sont en forte baisse par rapport à 2008. Les autorisations d'engagements passent de 1 141 millions à 744 millions moins 35 % tandis que les crédits de paiement baissent de 25 %. Deux mesures expliquent cette baisse : d'une part, l'État a décidé de faire financer le programme de rénovat...

D'après le rapporteur spécial, les crédits affectés à l'ADEME serviront à financer le fonds de démonstrateurs éco-technologiques, ce qui ne relève pas de la recherche à proprement parler. Lors de la création de l'ANR, considérant que la recherche requiert une approche d'ensemble et afin d'éviter que chacun ne défende ses sujets de prédilection...

Je suis d'accord sur le principe, mais le seuil doit être relativement élevé les mesures draconiennes risquant de provoquer des détournements via d'autres pays. Cela n'enlève rien à l'intérêt de la mesure, qui a indéniablement un aspect moral, mais ne tombons pas dans l'excès !

Les parachutes dorés ne sont pas des indemnités de rupture de contrat conventionnelles qui sont courantes dans la vie des entreprises - mais des dispositions prévues ab initio. Elles n'ont pas de caractère indemnitaire, mais constituent de fait une quasi-indemnité. L'analyse du rapporteur général est juste : il faut reconnaître la légitimité ...

L'estimation me paraît en effet très haute ! Mais compte tenu de la récente augmentation du crédit d'impôt recherche, mieux vaut garder cette bonne idée pour plus tard.

Les ajustements des dépenses et des recettes pour 2008 n'auraient-ils pas varié depuis trois semaines ?

Vous présupposez que l'intégralité des refinancements soient adossés à des obligations. Techniquement, c'est à peu près impossible car les obligations sont des produits à horizon long alors que les refinancements seront plutôt courts. Mais surtout, est-on sûr que la nouvelle société va gérer son risque de manière totalement prudentielle en ayan...

La cession de créances est le fondement du droit bancaire.

Si la société a la qualité d'établissement de crédit, la question du transfert de créances et de la garantie n'en est pas une car on est dans le droit commun du fonctionnement des établissements financiers : quand on titrise ou quand on fait de l'escompte, on transfère des droits à un autre établissement. La vraie question, c'est celle de la qu...

L'État garantit alors l'activité bancaire.