Interventions en commissions de François Goulard

Je voudrais vous poser une question délicate, dans la mesure où elle concerne des personnes choisies comme arbitres. Si j'ai bien compris, le choix a été fait en commun par les deux parties, alors que dans d'autres procédures arbitrales, chacune des parties choisit d'abord un arbitre, et les deux arbitres choisis se mettent d'accord sur un pré...

Contrairement à ce que je croyais moi-même, le mécanisme décrit comme habituel n'est pas celui de la loi. L'article 1463 du code de procédure civile se contente de disposer : « Le tribunal arbitral est composé d'un seul arbitre, ou de plusieurs, en nombre impair. » C'est tout. Tout le reste résulte d'un accord entre les parties. Et en l'occurre...

La somme versée au titre du préjudice moral n'est pas du ressort du liquidateur

s'est félicité de la présentation équilibrée faite par Daniel Garrigue, car il est aussi très positif que des capitaux s'investissent dans l'économie française. Par exemple, l'arrivée de capitaux étrangers dans les ports français serait bienvenue, mais ce n'est pas le cas actuellement, notamment pour des raisons statutaires. Il serait souhaitab...

, a formulé plusieurs observations. Des outils performants de surveillance à distance et d'investigation sont aujourd'hui utilisés, qui donnent des garanties en matière de sécurité. Les maladies du béton, pour lesquelles on manque de recul et qui affectent la résistance de l'ouvrage, sont un sujet de préoccupation à prendre au sérieux. Le ra...

a fait part de son intérêt pour le rapport, dont il partage l'essentiel des conclusions. Une remarque de forme doit néanmoins être faite : il n'apparaît guère pertinent de distinguer la mission de service public de l'université de sa performance. Par définition, tout ce que fait l'université est d'intérêt public. Une deuxième remarque, plus fon...

a estimé qu'il ne faut pas casser la dynamique des IUT et des BTS, qui fonctionnent bien. Mais ces établissements ne sont pas en mesure de fournir aux 300 000 à 400 000 bacheliers technologiques et professionnels, d'un niveau moyen, la formation de base dont ils auraient besoin. Il faudrait, pour ce faire, un effort de financement de l'État, fa...

a souligné que la sélection à l'entrée de l'université n'était pas une solution ; si elle était instaurée, on n'aurait pas d'offre alternative pour les étudiants refusés à l'inscription. Il a rappelé que certaines universités accueillent n'importe quels étudiants étrangers pour accroître le nombre de leurs inscrits, sans tenir compte de leurs c...

a estimé que la saisine pour avis de la commission des Finances sur ce texte était essentielle, étant donné ses enjeux économiques et financiers. Les contrats de partenariats rencontrent des oppositions, notamment au sein de certaines hautes juridictions ainsi qu'à Bercy où certains considèrent que la France a déjà suffisamment d'équipements pu...

a estimé que le sujet abordé par le rapport renvoie à la conception d'ensemble de la politique fiscale. Il est illusoire de croire qu'une solution à la prolifération des dépenses fiscales pourra être trouvée tant qu'il existera, par exemple, une disposition spécifique aux limeurs de cadres de bicyclette dans le département de la Loire. Une poli...

Il faut se féliciter d'entendre appeler au développement de lignes d'autocars, moins coûteuses que des sillons utilisés par des TER vides. Cependant, lorsqu'une région entend substituer une liaison par autocar à une liaison par train, il lui faut l'accord de la SNCF.

Alors que les départements peuvent choisir librement leurs contractants pour assurer leur service d'autocar, les régions doivent passer par la SNCF. Ne serait-il pas plus économique de leur donner la possibilité de contracter directement avec des compagnies d'autocar ?

Que va-t-il arriver à Monsanto ?

Ce n'était pas une question mais une boutade !

L'investissement en actions dans des pays hors de la zone euro est certes particulièrement important puisque la croissance des pays émergents sera durablement plus forte que la nôtre mais comment gérer le risque des fluctuations monétaires ? Quelle est par ailleurs la stratégie de répartition du FRR ?

Quelle est la durée moyenne de cette couverture ?

En raison du passif.

Combien avez-vous de mandats en moyenne ?

En outre, les obligations d'entreprise ont une échéance moins longue que les titres d'État.

Aviez-vous des participations dans des établissements qui se sont trouvés en défaut de paiement ?