Interventions en commissions de François Goulard

s'est demandé si la fixation d'une limite d'un million d'euros à la valeur du fonds ne recréait pas un effet de seuil. Le montant de 10 millions d'euros pourrait être envisagé. Le Rapporteur pour avis a fait valoir qu'un tel relèvement ne recueillerait vraisemblablement pas l'assentiment du Gouvernement, compte notamment tenu de son coût. Il s...

ayant souhaité connaître la signification d'un alinéa de l'amendement posant comme condition à l'avantage fiscal accordé que le logiciel résulte d'un travail « allant au-delà de la simple mise en oeuvre d'une logique automatique et contraignante », le Rapporteur pour avis a répondu qu'il convenait de réserver l'allègement d'impôt aux oeuvres ré...

Quelles sont les projections, pour les prochaines années, des crédits de la ville, sachant que de nombreux projets sont en gestation ? Nous avons par ailleurs le sentiment que la politique de la ville est très centralisée et que les instances départementales n'ont que peu de marge de manoeuvre. Est-ce voulu ? Que pensez-vous de ce mode de fon...

a dit souscrire à la plupart des conclusions du Rapporteur, sauf à celle selon laquelle la loi de 1997 est adaptée. Au contraire, cette loi a établi un mauvais partage des responsabilités, et notamment le partage « physique » de la gestion des infrastructures entre la SNCF et RFF, d'où le retard considérable qui en est résulté et dont les consé...

a précisé qu'il fallait distinguer le concept général de « gare » de la définition technique du « bâtiment voyageur ». S'il existe plusieurs opérateurs ferroviaires, le bâtiment voyageur ne doit pas être remis à l'autorité de l'un d'entre eux.

a estimé que la SNCF pourrait absorber une hausse des péages, à condition de réaliser des gains de productivité au-delà du rythme actuel. Il a signalé par ailleurs que la loi de février 2005 crée des obligations pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées, d'où un besoin d'investissement accru. Au rythme actuel d'investissement, ni...

, a indiqué que ce projet de loi constitue un texte à la fois technique et relevant du « bricolage juridique ». En effet, il a pour objet initial de ratifier une ordonnance, celle du 18 octobre 2007, qui, d'une part, procède à des corrections de pure forme d'une première ordonnance, celle du 12 avril 2007, transposant la directive relative aux ...

, a rappelé les principales innovations apportées par la directive MIF : la fin du monopole des marchés réglementés sur la négociation des actions cotées qui conduit à une concurrence entre infrastructures de négociation et de d'exécution des transactions financières et, parallèlement, une série de mesures d'accompagnement permettant une meille...

a indiqué que Mayotte, ne relevant plus du régime de la spécialité législative, l'ordonnance du 18 octobre 2007 mentionne à tort ce territoire. C'est pourquoi, le Sénat a procédé aux corrections nécessaires à l'article 1erdu projet. Cependant la rédaction de cet article doit être améliorée. En cohérence avec la correction précédemment effectué...

, a conclu en proposant l'adoption de ce projet de loi, sous réserve de deux amendements rédactionnels. La Commission a adopté un premier amendement du Rapporteur, à l'article premier, tendant à ce que, sans équivoque possible, Mayotte soit exclue du champ d'application des articles 6 à 12 de l'ordonnance du 18 octobre 2007, et à ce que celle-...

Vous êtes entré dans le vif du sujet avec l'intégration du contrôle, qui préoccupe tout le monde. Mais, au sein de la Fédération bancaire française, quels ont été les échanges pour éviter que votre expérience malheureuse ne se reproduise ailleurs ? Travaille-t-on chacun pour soi ou bien y a-t-il, sur un sujet aussi fondamental, des échanges tr...

a indiqué que, sur ce sujet particulier, un fichier des emprunteurs pour les personnes privées, à l'instar de ce qui se fait pour les entreprises, fait défaut. Son existence éviterait les situations de cumul de crédits, qui occasionnent du surendettement. Ces situations sont d'ailleurs connues des banques, qui ne sont pas toujours de bonne foi....

a également considéré que la question de l'évaluation des politiques de l'emploi devait être considérée à partir d'une réflexion beaucoup plus générale. On peut constater l'échec de l'évaluation dans notre pays : la cause n'en est pas dans nos institutions, mais plutôt dans notre culture administrative antinomique avec l'évaluation des politiqu...

a observé que la création d'un réseau thématique de recherche avancée serait plus adaptée que celle d'un pôle de compétitivité, permettant de faire travailler différentes équipes en réseau même si elles se trouvent dans des écoles ou centres de recherche implantés dans différentes régions.

a considéré qu'il est en effet possible d'imaginer une extension des compétences du Conseil par rapport aux diverses autorités sectorielles de régulation, quitte à y maintenir dans une phase transitoire des collèges spécialisés dédiés aux secteurs autrefois administrés. Seule une réforme des compétences du Conseil à l'endroit des autorités spéc...

a salué le travail exemplaire mené par la mission d'information, qui tente d'améliorer la vie quotidienne des Français en répondant à des problèmes précis qui n'avaient pas été réglés depuis plusieurs années. Déplorant que les initiatives parlementaires, même consensuelles, se heurtent fréquemment à l'opposition de la haute administration, qui ...

a félicité le rapporteur pour la clarté de son exposé. Il a toutefois relativisé l'argument portant sur l'effet d'éviction de l'épargne nationale provoqué par les déficits, compte tenu de la part prépondérante des capitaux étrangers dans le financement de la dette publique. Pour autant, il a dit partager l'opinion selon laquelle les déficits n...

, a souligné le caractère passionnant de l'étude présentée et l'intérêt des réflexions menées par le rapporteur sur l'organisation institutionnelle actuelle, à la fois lacunaire et prolifique, centrée sur les aspects environnementaux, sans prise en compte de la dimension sanitaire des questions posées. Cette situation appelle une réforme, afin ...

, a estimé que la mise en place d'une structure de veille et de recherche au niveau européen n'était pas envisageable à court terme et qu'il convenait, dans ces conditions, de se montrer plus pragmatique en s'orientant vers l'établissement de coopérations avec quelques pays européens disposant d'un bon niveau d'expertise dans le domaine étudié,...

a salué la qualité du rapport de M. Étienne Blanc dont les propositions nombreuses sont marquées par une démarche pragmatique et réaliste. Le rapport procède à une réelle évaluation du fonctionnement du service public de la Justice : il est en effet important que le législateur ne se contente pas de voter la loi pénale mais se soucie également ...