Questions orales sans débat

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 20 nouveau, introduit par un amendement gouvernemental lors de la réunion de la commission des Lois du 17 juin 2009, tend à généraliser l'entretien professionnel dans la fonction publique de l'Etat, par extension de l'expérimentation introduite par la loi du 2 février 2007, alors que la prése...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le reclassement d'agents publics contractuels lors de la reprise par une personne publique de l'activité d'une autre personne morale de droit public ne doit pas être une occasion supplémentaire de supprimer des emplois publics.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le recours à l'intérim pour pourvoir rapidement des emplois temporairement inoccupés ou pour faire face à un besoin ponctuel. Le recours à l'intérim constitue un point essentiel de remise en cause du statut des fonctionnaires puisqu'il sous-entend qu'une mission de service public pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, généralisant le recours aux non titulaires dans la fonction publique de l'État pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents, est tout à fait symbolique de la volonté de s'abstraire du statut de la fonction publique. Par ailleurs, en étendant les possibilités de recours à des con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article généralise les possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet aux trois fonctions publiques et entre celles-ci, contribuant ainsi à la précarisation de l'emploi public et à la détérioration de qualité du service public. En effet, il aggrave la précarité des agents à temps pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'en cas de restructuration d'une administration d'État, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé. La réorientation professionnelle a pour objectif, sur la base d'un projet professionnel, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans les restructurations prévues dans la Fonction Publique d'Etat et oblige les collectivités territoriales à prendre en charge les différences éventuelles du plafond indemnitaire. En effet, les dispositions de cet article, visent d'une part à favoriser la mobilité des fonctionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par un amendement du rapporteur lors de l'examen du texte en commission le 17 juin 2009, tend à permettre aux agents occupant un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % de la durée légale du travail d'exercer une activité lucrative (au lieu de 50 % actuellement). S...

Après l'alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants : « En outre, et dans tous les cas, il ne peut être fait appel aux salariés de ces entreprises pour des missions comportant : « - des prérogatives de puissance publique ou liées à l'exercice de la souveraineté ; « - des obligations de secret professionnel ; « - la préparation de décisions...

I. - L'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article, le recrutement de ces personnels p...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations, ». Exposé sommaire : Si l'objectif de réduction de la consommation de papier des administrations de l'État est louable sur le papier, il n'est pas compatible avec le développement de la filière-bois et repose, de surcroît,...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 300 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des crédits ...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 78 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des crédits s...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un m) ainsi rédigé : « m) Les travaux réalisés par les entreprises de jardinage et d'aménagements paysagers. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code...

I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 », est remplacé par le nombre : « 25 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

Après le mot : « ligne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, sont destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou...