Amendement N° 89 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Emmanuelli, M. Vidalies, M. Dufau, M. Rousset, M. Deluga, Mme Faure, Mme Delaunay, Mme Got, M. Plisson, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 5
I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 300 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi.
II. -
État B''
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009 par mission et programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes
Autorisations d'engagement supplémentaires accordées
(en euros)
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
(en euros)
Autorisations d'engagement annulées
(en euros)
Crédits de paiement annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Dont titre 2
0
0
0
0
300 000 000 250 000 000
300 000 000
250 000 000
Indemnisation des sylviculteurs
300 000 000
300 000 000
0
0
TOTAUX
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
Exposé Sommaire :
Aucune indemnisation n'est prévue pour les sylviculteurs qui subissent leur deuxième tempête en 10 ans. Ils doivent faire face à des pertes considérables et hésitent à reboiser pour une récolte à prévoir dans 40 ans.
Compte tenu de l'ampleur des dégâts, sans une indemnisation préalable des forestiers sinistrés, il sera difficile de les engager à reboiser d'autant plus dans un contexte de crise économique.
Une indemnisation d'un montant de 1 milliard d'euros est nécessaire suivant le plan d'urgence et la demande réaffirmée de l'interprofession en vue de la création d'un fonds spécifique en vue d'apporter une réponse aux forestiers qui prendront en contrepartie des engagements de replantation et de gestion durable des forêts.
Ce le sens du présent amendement qui minore de 300 millions d'euros les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» et qui dote de 300 millions d'euros ceux du nouveau programme « Indemnisation des sylviculteurs ».
Cette diminution de crédit du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» est rendue nécessaire au vu de l'urgence et de l'ampleur de la situation de la sylviculture. Les crédits initialement alloués à ce programme, non stratégique, semblent excessifs, dans la mesure où le gouvernement compte également en annuler une partie.
Ainsi, les crédits de l'action n°3 du présent programme seraient diminués à hauteur de 300 millions d'euros pour abonder ceux du nouveau programme créé « Indemnisation des sylviculteurs ».
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