Questions orales sans débat

À l'alinéa 6, après le mot : « notification, », insérer les mots : « sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce délai, ». Exposé sommaire : Les opérateurs de communications électroniques sont dans l'incapacité actuellement de suspendre uniquement la connexion Internet sans affecter d'autres services (téléphone, télévisi...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 331-25 est ainsi rédigé : « Art. L. 331-25. - Les missions de la commission de protection des droits définies aux articles L. 331-21 et L. 331-21-1 sont encadrées par l'autorité judicaire ». Exposé sommaire : Alors que de nouveaux pouvoirs important relevant de la police ...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - En conséquence...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne sont pas responsables pénalement de l'infraction définie au premier alinéa de cet article commise à partir de leur adresse IP ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ou encore les universités mettent à disposition du public des réseaux Wifi par nature ouvert...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Aucune décision de suspension ne peut être prononcée si celle-ci provoque une dégradation du service de téléphonie ou de télévision ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet, en tant que sanction, ne doit pas affecter la réception des autres services que sont la télévision et la té...

Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de suspension en cohérence avec les amendements de suppression du « délit de réabonnement ».

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « avocat », le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction du texte tel qu'issu du Sénat. La notion de « conseil » doit être préférée car plus large que celle d' « avocat ». Les internautes incriminés pourront de ce fait être assistés de t...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application de cet article sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. ». Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, les abonnés qui verront leur ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : «  peuvent en outre recueillir », les mots : « recueillent en outre ». Exposé sommaire : Cet alinéa donne une simple possibilité aux membres et agents de la commission de protection des droits de recueillir les observations des internautes. Couplée à l'ordonnance pénale, une telle disposition conduira à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a deux objets distincts concernant le délit de contrefaçon : le recours au juge unique et l'utilisation de la procédure simplifiée des ordonnances pénales. Ces deux dispositions ont le même objectif : des jugements expéditifs avec la mise enoeuvre d'un minimum de moyens. C'est pourquoi cet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ils ne peuvent procéder à la qualification juridique des faits. » Exposé sommaire : Même si les agents de la commission de protection des droits de la HADOPI se voient confier des prérogatives de police judiciaire, en aucun cas ils ne peuvent avoir la capacité de qualifier juridiquement les fait...

Un rapport d'analyse et de prospective pour la création de nouveaux modèles de rémunération de la création à l'ère numérique est remis au Parlement avant le 31 décembre 2009. Exposé sommaire : Il est urgent d'engager une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur la mise en place de nouveaux modèles de rémunération du droit d'auteurs...

Un rapport sur la diffusion des offres légales sur internet est remis chaque année au Parlement. Exposé sommaire : Le corollaire de la répression selon les rédacteurs des projets de loi « HADOPI 1 » et « HADOPI 2 » doit être la croissance des offres légales disponibles sur internet. Par conséquent, un rapport d'évaluation de la diffusion léga...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l'accès ». Exposé sommaire : Rien n'est prévu dans le cas, à titre d'exemple, où des salariés outrepasseraient les consignes adress...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne en tant que peine complémentaire suspend le versement de la part du prix y afférent p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens dits « de sécurisation » figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. » Exposé sommaire : Cet article oblige les consommateurs à ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 ». Exposé sommaire : Cet amendement se contente de reprendre une des clauses d'exonération prév...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement se contente de reprendre une des clauses d'exonération prévues ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette peine complémentaire ne peut être prononcée en l'absence de l'existence d'une offre légale de l'oeuvre, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée ». Exposé sommaire : Il serait paradoxal de sanctionner un internaute en suspendant son accès internet pour avoir télécharg...