Amendement N° 497 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, M. Yves Durand, M. Forgues, Mme Got, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Lemasle, M. Likuvalu, M. Marsac, M. Montebourg, Mme Pau-Langevin, M. Rodet, M. Rogemont, M. Terrasse, M. Vézinhet.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se contente de reprendre une des clauses d'exonération prévues dans la loi « HADOPI 1 » avant la censure du Conseil Constitutionnel. Le choix de ne pas reprendre cette disposition dans le présent projet de loi conduit à un durcissement non justifié.
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