Déclaration de politique générale du gouvernement

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le logement lorsqu'il est neuf, doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, comprendre une part d'énergies renouvelables dans sa production énergétique. » Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment est en France le plus gros consommateur d'éner...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt pour les accédants à la priorité, mesure phare de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat aura un coût de 220 millions d'euros. Dans cet article, l'avantage de 20 % accordé par l'article 5 la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 est porté à 40 %. ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa de l'article premier du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. - Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A sont supprimés. Exposé sommaire : L'impôt sur les revenus représente environ le quart des recettes de l'État (64 mil...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après les mots : « au développement », la fin du premier alinéa de l'article L. 6311-1 est ainsi rédigée : « soutenable de l'économie, à leur émancipation sociale et culturelle et à la sécurisation de leurs parcours professionnels. » ». Exposé sommaire : Nous vivons en ce moment une double crise, à la fois éco...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsque le projet de formation mobilise pour des modules ayant pour thématiques le développement durable et, plus spécifiquement, l'éco-construction, le recyclage des matières premières et la sobriété énergétique, ces sommes sont doublées. ». Exposé sommaire : Comme pour notre amendement pr...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De financer en priorité des projets de formation ayant pour thématiques le développement durable, et plus spécifiquement l'éco-construction, le recyclage des matières premières, la sobriété énergétique, ainsi que des expérimentations locales ou sectorielles de nouveaux référentiels de cert...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Ces actions concernent prioritairement des projets professionnels relatifs au développement durable, et plus spécifiquement à l'éco-construction, au recyclage des matières premières, à la sobriété énergétique. ». Exposé sommaire : La loi-cadre sur le Grenelle de l'environnement vient tout juste...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Soit que, concernant les demandeurs d'emploi et après comparaison avec un groupe témoin possédant les mêmes caractéristiques sociales et économiques mais n'ayant pas suivi la formation, les prestations réalisées par l'organisme de formation ne permettent pas de hausse significativ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il définit comme prioritaire tout projet d'ouverture de formation ou d'augmentation de capacités d'accueil dans les domaines de l'éco-énergie, de l'éco-construction, des métiers de l'environnement. ». Exposé sommaire : La crise actuelle aura au moins cette vertu de montrer à tous que le retour ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2° quater A Au 2° de l'article L. 6332-6, les mots : « du principe de transparence » sont remplacés par les mots : « des principes de transparence et de concurrence libre et non faussée ». Exposé sommaire : Le statut des organismes collecteurs paritaires agréés est ambigu. Si, en droit, ils ne ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter L'article L. 6332-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les modalités d'interdiction du cumul des fonctions d'administrateur dans un organisme collecteur paritaire agréé et dans un établissement de formation ou un établissement de crédit. ». Exposé sommaire : Très ét...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette charte qualité comprend expressément des engagements quantitatifs et qualitatifs relatifs à un fonctionnement énergétiquement sobre des établissements de formation et au recyclage des matériaux utilisés pendant les actions de formation. ». Exposé sommaire : Si nous voulons une économie plu...

L'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à la dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détail d'ameublement introduit sous forme de cavalier législatif (dit amendement « Confor...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le préfet demande, le cas échéant, l'avis des assemblées délibératives de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui l'échelle pertinente des zones de chalandise n'est plus la commune. La vie locale est organisée, gé...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « demande des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il est important, au titre de la libre administration des collectivités territoriales, que ce soient les conseils municipaux qui restent compétents pour être à l'initiative de la demande du classement comme zones touristiques...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « demande des conseils municipaux et après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'amendement vise à ne pas faire de régime dérogatoire pour la ville de Paris, où la décision du préfet pourrait être pr...

L'article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Ces dispositions sont d'ordre public sous réserve de d...

Après le mot : « thermales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par un décret en Conseil d'État, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire, et après consultatio...

À l'alinéa 7, après le mot : « roulement », insérer les mots : « , pendant la ou les périodes d'activités touristiques, ». Exposé sommaire : Cette précision, contenue dans l'actuel article L 3132-25 du code du travail doit être maintenue. En effet quel intérêt existerait à rendre possible l'ouverture de magasins et de services en dehors de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur équivalent. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de gar...