Amendement N° 199 (Non soutenu)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Déposé le 13 juillet 2009 par : MM. de Rugy, Yves Cochet, Mamère.
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter L'article L. 6332-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d'interdiction du cumul des fonctions d'administrateur dans un organisme collecteur paritaire agréé et dans un établissement de formation ou un établissement de crédit. ».
Exposé Sommaire :
Très étrangement, si, depuis la loi quinquennale sur le travail du 20 décembre 1993 et pour éviter tout risque de conflit d'intérêt, il est interdit d'être à la fois salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé et dans un établissement de formation ou de crédit, il suffit d'un simple signalement pour être administrateur à la fois dans un OPCA et dans un organisme de crédit ou de formation. Notre amendement entend, là encore, instaurer un garde fou et prévenir tout risque de collusion et de conflit d'intérêt préjudiciables aux salariés et aux demandeurs d'emploi.
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