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Les interventions de François de Rugy sur ce dossier

1924 amendements trouvés


13/09/2010 — Amendement N° 200 au texte N° 2779 - Article 2 (Rejeté)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6. - Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de conseillers communautaires élus le même jour que les consei...

13/09/2010 — Amendement N° 199 au texte N° 2779 - Article 1er A (Rejeté)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un sc...

13/09/2010 — Amendement N° 198 au texte N° 2779 - Article 1er A (Rejeté)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal à un tour, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportio...

13/09/2010 — Amendement N° 197 au texte N° 2779 - Article 1er A (Rejeté)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours selon les modalités prévues au titre Ier du livre IV du code électoral. » Exposé sommaire : Le mode de scrutin en vigueur pour les élections régionales comporte de nomb...

13/09/2010 — Amendement N° 196 au texte N° 2779 - Article 1er A (Rejeté)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité. ». Exposé sommaire : ...

13/09/2010 — Amendement N° 195 au texte N° 2779 - Article 1er A (Rejeté)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où les conseils généraux et les conseils régionaux ne mettent pas en commun leurs ressources, leurs administrations et leurs exécutifs, la création du conseiller territorial n'a pas de sens et constitue un recul démocratique. Cela instaure une sorte de cumul de mandat automatique, qui p...

07/09/2010 — Amendement N° 273 au texte N° 2770 - Article 28 (Rejeté)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après les mots : « inférieure à », la fin du premier alinéa de l'article L. 732-59 est ainsi rédigée : « l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731-42. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité soci...

07/09/2010 — Amendement N° 246 au texte N° 2770 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 137-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I., après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ». b) À la fin de la première phrase du II, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Le premier alinéa de l'article L. 137...

07/09/2010 — Amendement N° 199 rectifié au texte N° 2770 - Avant l'article 30 (Rejeté)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les mesures pour y remédier. Exposé sommaire : Le manque de place d'accueil de la petite enfance pénalise de nombreuses femmes qui ne peuvent poursuiv...

06/09/2010 — Amendement N° 291 au texte N° 2770 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

Le Gouvernement organise, tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraites. Il s'agit notamment de préciser et éventuellement redéfinir les conditions de la pérennité des financements et des niveaux de pensio...

06/09/2010 — Amendement N° 271 au texte N° 2770 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Les précédentes lois réformant les retraites ont eu des conséquences négatives particulièrement marquées pour les femmes, révélées par diverses études. Ainsi, ...

06/09/2010 — Amendement N° 266 au texte N° 2770 - Avant l'article 25 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Les critères de la pénibilité sont liés à : - l'exposition à des produits toxiques et dangereux (produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, pesticides et produits radioactifs, bruit, températures extrêmes) ; - le port de charges lourdes ; - le travail de nuit et les horaires atypiques (le travail posté, le travail en 3 x 8 et 4 x 8, ...

06/09/2010 — Amendement N° 265 au texte N° 2770 - Après l'article 29 quinquies (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'extension de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Depuis la création du pacte civil de solidarité il y a maintenant dix ans, de nombreux textes successifs sont venus étendre aux signataires ...

06/09/2010 — Amendement N° 197 au texte N° 2770 - Après l'article 29 quinquies (Rejeté)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. Exposé sommaire : Depuis sa création, le nombre de pac...

06/09/2010 — Amendement N° 195 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emplo...

06/09/2010 — Amendement N° 193 au texte N° 2770 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact sur leurs droits à pension. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit menée une étude sur...

04/09/2010 — Amendement N° 270 au texte N° 2770 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Les régimes différentiels sont supprimés. Exposé sommaire : Dans les mesures de rapprochement entre les régimes de retraite, et ce dans un réel souci d'équité et de solidarité, il est nécessaire de supprimer les régimes différentiels (dits retraite chapeau ), réservés à certains dirigeants de très grandes entreprises. Ces éléments accessoir...

04/09/2010 — Amendement N° 252 au texte N° 2770 - Article 32 (Rejeté)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou à durée déterminée d'au moins six mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement veulent inciter les employeurs à embaucher des salarié-e-s en CDI afin d'atténuer les risques de précarisation de la situation des plus de 55 ans.

04/09/2010 — Amendement N° 251 au texte N° 2770 - Article 3 (Adopté)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Au terme de la première année (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'au terme de la première année suivant un premier emploi, un assuré bénéficie au plus tôt d'une information générale sur le système de retraite par répartition et en particulier sur les règles d'ac...

04/09/2010 — Amendement N° 249 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un enc...