Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « du », insérer les mots : « juge des libertés et de la détention, à la requête du ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 : « La personne gardée à vue doit être présentée au juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. ...

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « d'au moins trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « d'au moins 5 ans ». Exposé sommaire : La condition définie à l'article 62-3du code de procédure pénale a été présentée comme une avancée notable visant à limiter considérablement le nombre de mesures de garde à vue. Or, seules 7% des condamnations délictuelles prononcées...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « assister » le mot : « participer ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également participer aux confrontations et reconstitutions auxquelles participe son client, dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : La jurisprudence européenne retient que « le droit à l'assistance effective par avocat concerne, outre les interrogatoires, l'ensemble des actes d'e...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « par l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le régime applicable aux investigations corporelles internes lors d'une garde à vue avec celui applicable dans les établissements pénitentiaires en vertu de l'article 57 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 péniten...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La fouille intégrale à corps n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le régime applicable aux fouilles intégrales lors d'une garde à vue avec celui applicab...

Après le mot : « vue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dont l'avocat participe à son audition, elle peut demander à ce que un avocat choisi par elle, ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier, participe à cette confrontation. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La possibilité de ne pas faire droit à la demande de consultation des procès-verbaux par la défense est injustifiable. Elle procède d'une défiance pour le moins douteuse à l'égard de la profession d'avocat.

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « assiste » le mot : « participe ». II. - En conséquence, après le mot : « vue », rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « qu'un avocat participe à sa garde à vue. ». Exposé sommaire : Le texte est en deçà de ce qu'exige la Cour européenne des Droits de l'Homme. L'a...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « attachés », insérer les mots : « , le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d'accès de l'avocat au dossier pénal implique l'accès au certificat médical.

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dossier de la procédure. » Exposé sommaire : C'est à l'entier dossier de la procédure que l'avocat doit pouvoir avoir accès et non seulement à certains procès-verbaux. C'est en effet ce qui découle de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trente minutes », les mots : « une heure ». Exposé sommaire : Des pièces du dossier seront communiquées à l'avocat, il importe qu'il ait le temps d'en discuter avec son client. En effet, confrontée aux exigences d'une véritable défense posées par la Cour de Strasbourg, la durée de l'entretien doit être...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif ». » Exposé sommaire : La Commission nationale de déonto...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le médecin délivre un certificat médical qui est versé au dossier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'aptitude. Il s'agit en effet de tirer les conséquences d'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme en posant le principe selon...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - du droit de se taire et de ne pas répondre aux questions qui sont posées par l'enquêteur. ». Exposé sommaire : Le droit de ne pas participer à sa propre incrimination dont le droit de se taire est l'une des composantes figure parmi les droits que la personne gardée à vue doit se faire notifie...

À l'alinéa 11, après le mot : « nature », insérer les mots : « , du ou des lieux ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'idée de permettre à la personne de mieux appréhender le motif de sa garde à vue en l'informant de la nature mais aussi de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée avoir commise ou tenter de commettr...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : L'effet de seuil censé limiter le nombre de prolongations ne jouera qu'à la marge. En effet, les infractions pour lesquelles la peine encourue est inférieure à un an sont rares. Or, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° Permettre plusieurs auditions justifiées par la complexité de l'enquête. ». Exposé sommaire : Cet objectif semble devoir être ajouté, car il peut s'avérer essentiel pour les magistrats et les enquêteurs. Pour prendra l'exemple des infractions financières, il est indispensable que des enquêteu...