Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit ni plus ni moins un « crédit de cotisations sociales » au bénéfice des employeurs, la déduction pouvant dépasser les sommes dues.

Supprimer l'alinéa 35 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de prévoir de cumuls d'exonérations qui conduisent de facto, in fine, à supprimer toute cotisation patronale de sécurité sociale.

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à cet alinéa de déduction forfaitaire des cotisations patronales en cas de renoncement par un salarié à des jours de repos est une remise en cause du principe même du droit au repos et aux congés payés. Ce dispositif revient en clair à faire bénéficier l'employeur du...

Supprimer l'alinéa 30 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison pour que la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale porte sur l'ensemble de la rémunération. Ce dispositif aggraverait l'inégalité de traitement entre salariés à qui seront proposées des heures supplémentaires et les autres salariés.

Compléter l'alinéa 28 de cet article par la phrase suivante : « Le dispositif de réduction des cotisations défini à ce présent alinéa n'est ouvert que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié a temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires. ». Exposé sommaire : Le régime d'encouragement aux...

Supprimer les alinéas de 27 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas possible pour le législateur de prévoir un dispositif de réduction des taux de cotisations sociales en cas d'heures supplémentaires ou complémentaires, alors même que le gouvernement avoue ne pas savoir de combien sera le taux de cette réduction devant être fixée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que plusieurs millions de Français sont sans travail, favoriser les heures supplémentaires constitue une aberration, tant économique que sociale mais aussi en terme de santé au travail. - aberration économique : parce que à chaque heure supplémentaire correspond une baisse de la productivité du ...

L'article L. 713-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Les contrats nouvelles embauches (CNE) renforcent la précarité du travail, et ne permettent pas un retour à l'emploi durable. De plus, la Cour d'appel de Paris (18ème Chambre) a jugé, le 6 juillet 2007, le CNE non-con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ramenant de 60 à 50 % le plafond des impôts sur le revenu, censé « améliorer la compétitivité fiscale de la France », ne bénéficiera qu'aux couches aisées de la population et représente une perte de recette importante. À ce titre, il doit être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relatif aux abattements sur les droits de succession constitue une mesure injuste bénéficiant à une petite partie de la population pour un coût démesuré pour l'ensemble des Français. À ce titre, il doit être supprimé.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le logement, lorsqu'il est neuf, doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, bénéficier d'une étiquette énergie entre A et C, selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétiqu...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le logement, lorsqu'il est neuf, doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, comprendre une part d'énergies renouvelables dans sa production énergétique ». Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment est en France le plus gros con...

Dans le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » Exposé sommaire : Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail grèvent les budgets des salariés, et notamment les salariés le...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin du dernier alinéa du 1. du I de l'article 197 est ainsi rédigée : « 72 317 euros et inférieure à 100 000 euros » ; « 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 e...

I. - Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Égale ou supérieure à 800 000 et inférieure à 1 000 000 : 0,25 Égale ou supérieure à 1 000 000 et inférieure à 1 300 000 : 0,50 Égale ou supérieure à 1 300 000 et ...

L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : La nécessité de rétablir un niveau de recettes compatible avec la volonté de redressement des finances publiques rend totalement insupportable la très forte diminution de l'ISF accordée aux contribuables qui en sont redevab...

À la première phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « dans la limite de 7 500 euros ». Exposé sommaire : La possibilité offerte à un contribuable fortuné de contribuer par une participation sous forme de don, en partie aux frais de l'Etat grâce à l'avoir fiscal auquel elle o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La désindexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation conduit, de fait, à une augmentation générale des impôts : elle aura pour conséquence notamment une entrée dans le barème de l'IR des contribuables qui en sont aujourd'hui exemptés du fait de leurs faibles ressources. La recherche de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a deux mois, le Parlement adoptait une taxation de 2% sur les nuitées d'établissements hôteliers de luxe, mesure qui devait entrer en vigueur au 1er novembre. Depuis lors, la décision de mettre en place un taux intermédiaire de TVA rehaussé a été prise. Cette décision - qui s'applique à tous les...