Amendements de François de Rugy

Supprimer l'alinéa 50 de cet article. Exposé sommaire : Cet article exclue la demande de réparation de toute personnes victime de dommage à la suite d'un dommage environnemental. Il est abusif et entre en contradiction avec le principe de réparation définie par la directive. Il est également injuste car l'action administrative et judiciaire d...

Dans l'alinéa 46 de cet article, substituer aux mots : « par le décret prévu à l'article L. 165-2 », les mots : « conformément à l'annexe III de la directive 2004/35/CE ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de définir dans la loi - et non dans un texte réglementaire - les activités concernées par le régime de responsabilité.

Supprimer les alinéas 37 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Exonérer de responsabilité et d'obligation les responsables des dommages causés avant le 30 avril 2007 revient à nier toute réparation des dommages déjà commis.

Rédiger ainsi l'alinéa 36 de cet article : « Un délai de trois ans est prévu à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du dommage ainsi que de l'identité de l'exploitant. Aucune action en réparation ne peut être intentée après un délai de trente ans à compter de la date à l...

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : L'arriéré des faits de trente ans est arbitraire.

Supprimer les alinéas 26 à 32 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures ou par les centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsab...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « i) Des sites Ramsar ». Exposé sommaire : C'est en 1986 que la France a adhéré à la Convention relative aux zones humides, dite Convention de Ramsar , du nom de la ville d'Iran où elle a été signée en 1971. On compte 17 sites Ramsar en France, dont 3 Outre-Mer. Les zones humides ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « j) Des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ». Exposé sommaire : Cette législation s'intéresse aux monuments natur...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « h) Des forêts de protection ; ». Exposé sommaire : Le statut juridique des forêts de protection a été institué par une loi de 1922. Actuellement, 80 600 hectares relèvent de ce statut au niveau national. Ce statut de forêt de protection peut s'appliquer à des forêts domaniales, c...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « g) Des surfaces concernées par un arrêté de biotopes ; » Exposé sommaire : L'arrêté préfectoral de conservation des biotopes a pour objectif de protéger le milieu de vie des espèces protégées fixées par le Ministre de l'Environnement afin de prévenir leur disparition. Un biotope ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « f) Des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique ; ». Exposé sommaire : La nomenclature ZNIEFF concerne progressivement l'ensemble du territoire français. On compte en Métropole près de 15000 zones. Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) Des réserves naturelles ; ». Exposé sommaire : En mai 2008, en France, on dénombre 326 réserves naturelles. Elles couvrent au total plus de 2.848.000 hectares. L'objet d'une réserve naturelle est de protéger les milieux naturels remarquables ou menacés : faune, flore, sol, eau...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « d) Des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le principe de la responsabilité environnementale à des sites remarquables, reconnus pour leur intérêts écologiques, et ayant un objectif de préservation des habit...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « humaine », insérer les mots : « et aux écosystèmes endémiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les dommages causés aux sols sont considérés au regard de la santé humaine mais aussi de l'équilibre des écosystèmes locaux.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Pour l'application du présent titre, l'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle en droit, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce ou en fait, une activité professionnelle ou qui a reçu par délég...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 555-2. - Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée en application des articles L. 162-18, L. 216-6, L. 226-8, L. 414-5, L. 514-1, L. 535-5, L. 541-3 et L. 571-17 du code de l'environnement fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le...

Après l'article L. 152-1 du code de l'environnement, est inséré un article L. 152-2 ainsi rédigé : « Art. L. 152-2. - La victime d'un préjudice visé à l'article L. 152-1du présent code, afin de prouver le bien-fondé de sa demande, peut solliciter auprès du président du tribunal compétent, ou du juge d'instruction si une information judiciaire ...

L'article L. 152-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 152-1. - Les obligations liées à la réparation des préjudices liés aux dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code, le code de la santé publique et les livres I et II du code rural se prescrivent par ...

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au montant : « 90 000 euros » le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par ...