Amendements de François de Rugy

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer deux fois aux mots : « au-delà du contingent annuel », les mots : « à partir de la quarante-et-unième heure ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas de sens à fixer une soi-disant « obligation » en repos puisque l'alinéa 3 fait disparaître les repos compensateurs pour les heures acc...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le régime des heures supplémentaires (« travailler plus ») ne soit pas contr...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent être informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées. » Exposé sommaire : Selon une récente étude faite auprès de 20 000 salariés dans huit pays europé...

Supprimer les alinéas 1 à 5 de cet article. Exposé sommaire : La fixation de durée de travail hebdomadaire légale est le fruit de luttes sociales passées douloureuses. La fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord d'entreprise fait voler en éclats les conquêtes sociales acquises depuis 1919 (fixation de la semaine d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet gravement en cause plusieurs principes fondamentaux de la protection des salariés et plus particulièrement de leur santé. L'information de l'inspecteur du travail pour les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel n'est plus requise, ce qui laisse la porte...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2. » Exposé sommaire : Il n'y a pas que les accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail (modalités spécifiques en cas de licenci...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement revient aux termes précis de la « Position commune » du 9 avril 2008. Le droit d'opposition doit être reconnue à l'ensemble des organisation...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « ayant plusieurs adhérents dans l'entreprise et ». Exposé sommaire : Si l'on souhaite voir s'implanter, notamment dans les petites entreprises, des syndicats, il est indispensable de permettre la constitution d'un syndicat par une seule personne. De plus, plusieurs incertitudes demeurent...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « personnel les », insérer les mots : « syndicats affiliés aux ». Exposé sommaire : Cette rédaction correspond mieux à la réalité de la structure syndicale.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer au nombre : « quatre », le nombre : « deux ». Exposé sommaire : La réalité dans l'entreprise montre que si la mesure de l'audience syndicale au niveau des branche se faisait tous les quatre ans, à la fin de cette période il est fort possible que les personnes élues aient cha...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le respect des valeurs républicaines énoncé au présent article se comprend comme le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique, ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. » Exposé sommaire : Cette précision dans la rédact...

Dans l'alinéa 79 de cet article, substituer aux mots : « tous renseignements nécessaires », les mots : « la communication de tous renseignements et documents, notamment sous forme numérique, ». Exposé sommaire : Comme cela est prévu dans le domaine de l'urbanisme ou des installations classées, la simple divulgation d'informations ne saurai...

Dans l'alinéa 78 de cet article, substituer aux mots : « peut à tout moment », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit prévenir des dommages. Ainsi, la police des installations classées prévoit qu'en cas de risque l...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 68 de cet article, substituer aux mots : « peut les mettre », les mots : « les met ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement au regard des enjeux en cause considèrent qu'il est essentiel de garantir la publicité des propositions pour réparer le dommage environnemental.

Compléter l'alinéa 64 de cet article par la phrase suivante : « Ces mesures sont établies conformément aux mesures mentionnées à l'annexe II de la directive 2004/35/CE ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35, qui fixe le cadre concernant les mesures à appliquer pour la réparation des...

Après le mot : « humaine », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 63 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer du texte les mentions qui pourraient avoir pour effet de limiter l'étendue des mesures de réparation.

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer...

Compléter l'alinéa 50 de cet article par les mots : « , sans préjudice du droit des associations reconnu par l'article L. 142-1 du présent code ». Exposé sommaire : L'article tel qu'il est rédigé risque d'empêcher le droit des associations d'agir en justice. Il convient de préciser que le droit qui leur est imparti dans le code de l'environn...

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application de la législation en vigueur en particulier de l'action en réparation, en prévention ou cessation du dommage par les tiers concernés ; elles ne font pas non plus obstacle aux actions ouvertes aux personnes moral...