Amendements de François de Rugy

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM en sous-occupation. Il semble contradictoire avec l'application du nouveau système de surloyer.

Après les mots : « même loi » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « est soumis à un loyer aligné sur les prix du marché. ». Exposé sommaire : Cet article remet en cause le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM en sous-occupation et semble contradictoire avec l'application du nouveau système de surloyer. Cet amendement propos...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « soixante-dix » le mot : « soixante-cinq ». Exposé sommaire : La limite de soixante-cinq apparaît comme beaucoup plus raisonnable. En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, c'est un âge où notamment les problèmes de santé sont déjà pesants.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « De même, le I n'est pas applicable aux locataires ayant déposé précédemment une demande d'échange pour un logement au regard des plafonds des différentes catégories de logements sociaux et qui serait restée sans suite. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que la mise en place des surloyer abo...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « En cas d'impossibilité des personnes à souscrire un emprunt, l'expulsion ne peut être prononcée. » Exposé sommaire : Il faut ici tenir compte des situations individuelles qui ferment la porte à toute possibilité d'emprunt: personnes malades, en situation de handicap ou de sur endettement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la diminution de 10% du montant des plafonds de ressources pour l'accès à un logement social va contribuer à accroître la charge logement des locataires qui se verront par cette mesure assujettis au surloyer. Il s'agit plus d'une logique de rentabilisation du parc social pour les ba...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « , commençant à la date de dépôt de la demande, » » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que le délai court dès la réception de la demande, à la date de réception du courrier ou du dépôt ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, après le mot : « besoins », sont insérés les mots : «, notamment de l'éloignement du lieu de travail, ». Exposé sommaire : L'éloignement du lieu de travail conduit aujourd'hui des personnes à être obligées de refuser un logement. C'est particulièrement vrai pour les ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 23 : « Il est renouvelé tant qu'un relogement définitif n'a pas été proposé ». Exposé sommaire : La sous-location de logements à titre transitoire d'une année va dans le sens d'une précarisation du statut des locataires. Afin de respecter l'esprit de la loi DALO, l'amendement vise à maintenir dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'argument de réduction des délais pour la construction en dérogeant aux règles posées par la loi MOP du 12 juillet 1985 ne tient pas.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « et aux présidents des groupes parlementaires ». Exposé sommaire : Il est normal que les présidents de groupes parlementaires soient destinataires de la décision d'irrecevabilité décidée par le Premier ministre.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que, le cas échéant, l'impact pour les personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Parmi les impacts importants à faire apparaître dans les études préalables données aux parlementaires, il y a également ceux concernant les personnes en situation de handicap.

Chapitre III bis « Dispositions prises en vertu de l'article 69 de la Constitution relatives à la saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition ». « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi pour avis sur tout projet ou proposition de loi, projet d'ordonnance ou projet de décret qui lui s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du chapitre III de la présente loi ne sont pas applicables aux projets et propositions de loi déjà examinés en commission dans l'une des deux assemblées avant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le bon travail des assemblées par...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er mars 2009. » Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l'obligation de présenter des études d'impact en accompagnement du dépôt des projets de loi et qui concourent à la bonne information du législateur, notamment des membres des assemblées appar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place un crédit temps pour les parlementaires lors du débat séance. C'est véritablement une atteinte au droit d'expression individuelle des parlementaires sur les textes qu'ils prétendent amender et donc d'une certaine façon une censure de l'expression. C'est formellement une remise...

Supprimer les mots : « , sauf amendement du Gouvernement ou de la commission ». Exposé sommaire : La procédure dite « d'examen simplifié » prive les parlementaires de la possibilité d'amendement en séance. Dans ce cas, il n'est pas acceptable que le Gouvernement ou la commission (qui émane tous les deux de la majorité parlementaire) puisse ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 prévoit déjà une procédure accélérée. Il apparaît par ailleurs par l'imprécision dans sa rédaction que l'article 12 pourrait représenter une atteinte au droit des parlementaires à débattre des textes sur lesquels ils doivent se prononcer.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'examen du texte », les mots : « la discussion générale sur le texte en séance ». Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir les règles actuelles quant au délai de recevabilité des amendements des membres des assemblées.