Amendements de François de Rugy

Le total des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature, attribués annuellement aux présidents des conseils de surveillance ou d'administration, aux présidents de directoires et aux directeurs généraux des structures visées à l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, ne peut excéder vingt fois le montant annuel du sala...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 19, après le mot : « épargne », insérer les mots : « et les banques populaires ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre aux banques populaires les missions d'utilité publique de caisses d'épargne

Compléter l'alinéa 15 par les mots: « et de mettre fin à tout rapport avec les entités classées paradis fiscaux par l'organisation de coopération et de développement économiques. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « réaliser des opérations de titrisation ou émettre des instruments financiers, ». Exposé sommaire : Les opérations de titrisation relèvent de Natixis et non du nouvel organe central.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 15 » ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre la constitution d'un groupe à partir de 15 députés, conformément aux engagements du Président de la République.

I. - À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « urbanisme et logement ; ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 15 par les mots : « ; urbanisme et logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la nouvelle commission du développement durable et de l'aménagement du territoire des compétences qui recouvrent la presque ...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « équipement, infrastructures, travaux publics ; ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots : « équipement, infrastructures, travaux publics ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la nouvelle commission du développement durable et de l'aménagement du territoire des com...

I. - Au début de l'alinéa 7, supprimer les mots : « Agriculture et pêche ; énergie et industries ; ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 15 par les mots : « agriculture et pêche ; énergie et industries ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la nouvelle commission du développement durable et de l'aménagement du territoi...

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il sera déduit de cette pénalité un montant de 750 euros multiplié par la différence entre le nombre de logeme...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «  peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter l'article 55 de la loi SRU par l'action automatique du préfet pour se substituer aux maires qui refusent les logements lo...

Dans la dernière phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la taxe annuelle sur les logements vacants depuis...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le quatrième alinéa du I, est inséré l'alinéa suivant : « En l'absence de réponse de la commission de médiation dans le délai imparti ou en cas de contestation de la décision de la commission, le demandeur peut aussi exercer le recours mentionné au troisième alinéa de cet arti...

Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements construits sous le régime fiscal décrit au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan, aux étab...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également proposer au demandeur un logement en vertu des procédures prévues aux articles L. 641-1 et L. 641-2 du présent code et de tout autre moyen de relogement. » » Exposé sommaire : Le contingent préfectoral ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le 14° de l'article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan local d'urbanisme délimite dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de plus de dix logements, un pourcentage de ce programme doit êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le Pass Foncier et le « logement à 15 euros » à la construction de logements collectifs, pour encourager l'accès à la propriété. Néanmoins, les populations concernées risquent de s'endetter pour des durées très importantes (entre 30 et 50 ans) et de plus, leurs revenus devront se main...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d'alerte préventive dans les copropriétés en cas d'impayés représentant 25% du montant du budget prévisionnel, instaurée par cet article, n'est pas à même de répondre au problème concret des copropriétés connaissant ces difficultés financières. Le mandatairead hocdevrait être habilité à pr...

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant trois années. Trois mois avant l'issue de cette période, le Conseil nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la convention d'utilité sociale qui reprend l'idée du conventionnement global en le rendant obligatoire. La logique de loyers différenciés et de « plan stratégique de patrimoine » fait entrer les organismes HLM dans une logique de marché semblable à celle du secteur privé, avec la...