Amendements de François de Rugy

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. » Exposé sommaire : Les associations qui représentent les locataires...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : L' « expérimentation » de surloyers en fonction des revenus des locataires par la convention d'utilité sociale, nonobstant les plafonds de loyers usuels fait entrer les organismes HLM dans une logique de marché analogue à celle du secteur privé.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir à l'obligation de contribution au « 1% logement » des entreprises ayant au moins 10 salariés, telle qu'elle existait avant l'ordonnance du 2 août 2005.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mutualisation d'un prélèvement sur les moyens des organismes HLM, motivée par l'existence de ressources financières accumulées au détriment de l'entretien normal du patrimoine auprès de certains organismes, semble néanmoins l'annonce d'un nouvel impôt sur ceux-ci. Cela pénalise...

Les opérations de démolition-reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont conditionnées à l'approbation de la population du quartier concerné. Chaque projet donne donc lieu à un référendum local. Expos...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements financés par des prêts locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 331-17 ne sont pas des logements locatifs sociaux au sens du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne p...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots: « ou logements de transition ». Exposé sommaire : Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés qui comprend la réhabilitation de logements privés ainsi que la production de logements locatifs sociaux ainsi que des places d'hébergement, n'a pas à inv...

I. - Après l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Participation des propriétaires de terrains « Art. L. 333-1. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrain aux charges publiques engendrées par l'urbanis...

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt loca...

Substituer aux alinéas 1 à 8 les deux alinéas suivants : « I. - L'article L. 127-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 127-1. - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pa...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : «  Le choix de ces secteurs tient compte des critères suivants: localisation urbaine, contexte, proximité des transports, services et commerces pour des opérations générant des formes urbaines respectueuses de l'environnement et des générations futures. » Exposé sommaire : ...

Après le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le congé doit faire l'objet d'une déclaration préalable faite par le bailleur au représentant de l'État dans le d...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés. Exposé sommaire : Pour éviter la flambée des loyers dans le parc locatif privé il s'agit ici de rétablir la fixation des loyers des l...

L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur le territoire d'une commune où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire national révèlent...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « de remettre », sont remplacés par les mots : « de transmettre ». Exposé sommaire : L'article 21 de la loi de 1989 prévoit que le ba...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par la phrase suivante : « La justification des sommes restant dues doit être produite exclusivement sur factures acquittées. » Exposé sommaire : L'al...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En aucun cas, l'assurance garantissant les obligations locatives du locataire ne peut être imputée à ce dernier. » Exposé sommaire : Il est par ailleurs prévu des versements de compensation à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article vise à raccourcir à un an au lieu de trois le délai accordé par la juge de l'exécution pour suspendre une décision de justice d'expulsion. L'article vise ainsi à faciliter les expulsions locatives. C'est une remise en cause d'une disposition qui visait à accorder des délais largement suffis...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le premier alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Le préfet doit surseoir à l'expulsion qui aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le locataire, répondant aux critères de l'article L. 300-1 du présent code, n'aura pas été r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 613-3 du même code, la date « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre », et le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre la période de la trêve hivernale pour permettre aux locataires...